Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 62-24 du 30 août 1962 (30 rabies I 1383) portant création de l'Office National de l'Huile, (ci qu'il a été ratifié par la loi N° 62-21 du 27 novembre 1962 (30 joumada II 1383);
Vu le décret du 12 août 1945 (10 chashane 1382) sur les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rabies I 1374) relatif à la protection des huiles d'olive, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 11 février 1957 (11 rejeb 1376) portant application aux huiles alimentaires et aux huiles d'olive des dispositions du décret du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338), sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, (ci qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959 (14 ramadan 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Dans le cadre de l'organisation de la Campagne Oléicole 1963-1964 l'Office National de l'Huile est chargé :
1°) — de constituer un stock d'huile d'olive par des livraisons obligatoires auxquelles sont assujettis :
a) — les Oléfacteurs à concurrence de 10 % des quantités d'huile d'olive fabriquées dans leurs huileries, soit pour leur propre compte soit pour le compte de tiers.
b) les exportateurs à concurrence de 10 % des quantités que les intéressés se proposent d'exporter.
Les conditions de prix et d'agréage des huiles à l'Office National de l'Huile, sont fixées comme suit :
PRIX
— Huile d'olive vierge super-extra ou extra : 180 Millimés le Kg.
— Huile d'olive vierge courante ou bouchable, base 2 et 3° : 170 Millimés le Kg.
— Huile d'olive fine : prix fixé par référence à celui des huiles d'olive vierge courantes ou bouchables de 2° avec bonification de 1 % par degré ou fraction de degré.
— Huile d'olive vierge lampante jusqu'à 8° d'acidité : prix fixé par référence à celui des huiles d'olive vierge bouchables de 3° d'acidité avec réfaction de 1 % par degré ou fraction de degré.
— Huile de grignon d'olive raffinée, d'une acidité maximum de 1° : 160 Millimés le Kg.
AGREAGE
Ces prix s'entendent pour des marchandises nues, rendues piles Office National de l'Huile, après agrégage contradictoire en conformité des dispositions du décret sus-visé du 18 novembre 1954 (22 rabies I 1374), et suivant les conditions de qualification des huiles d'olive énumérées à l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 11 février 1957 (11 rejeb 1376).
Les huiles d'olive constituant ces livraisons doivent être de qualités identiques à celles fabriquées ou faisant l'objet de l'exportation correspondante.
Cependant lorsque l'exportation porte soit sur des huiles dites du type « Riviera » c'est à dire des huiles provenant d'un coupage d'huile d'olive vierge avec des huiles issues du raffinage des huiles d'olive lampantes, soit sur des huiles raffinées de lampante, l'exportateur est tenu de livrer des huiles d'olive lampantes.
page 62°) — d'importer des huiles de graines de toute provenance et origine en vue de leur mélange avec de l'huile d'olive et de l'huile de grignon d'olive raffinée et leur mise en vente à la consommation au prix unique de 150 Millimes le Kg., marchandise nue prise pile Office National de l'Huile.
La vente par les détaillants de l'huile obtenue par le mélange sus-visé, doit s'effectuer au prix de 150 Millimes le litre, sous peine des sanctions prévues par le décret sus-visé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
ART. 2. — A compter du 1er novembre 1963, la détention et le cospotage en vue de la vente, la mise en vente pour la consommation intérieure d'huile d'olive pure ou d'huile raffinée de grignon en vrac ou sous emballage, sont interdits sur l'ensemble du territoire, sous peine des sanctions prévues par le décret sus-visé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux huiles d'olive conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office National de l'Huile, pourront être mises en vente à la consommation au prix de 300 Millimes le litre, quelque soit la nature de l'emballage sous lequel elles sont présentées.
ART. 3. — Les producteurs d'huile d'olive peuvent être autorisés par l'Office National de l'Huile à faire circuler les huiles provenant de leur récolte, du lieu de fabrication à leur domicile au zendal, de leur domicile ou zendal, à la zendala de l'exportateur ou au Port; dans tous les autres cas, ils sont présumés colporter de l'huile d'olive en vue de sa mise à la consommation intérieure et sont passibles de ce fait, des sanctions édictées par le décret sus-visé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
ART. 4. — Tout propriétaire ou locataire d'huilerie est tenu, préalablement à la mise en marche de ses installations, d'adresser à l'Office National de l'Huile, une déclaration établie en double exemplaire sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par ledit Office. L'un des exemplaires de cette déclaration sera retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'Office National de l'Huile et devra être présenté à toute réquisition.
Toutefois, l'Office National de l'Huile pourra interdire l'ouverture de toute huilerie qui ne répondrait pas à certaines conditions de fonctionnement ou de salubrité.
ART. 5. — Tout propriétaire ou détenteur, à quelque titre que ce soit d'une quantité supérieure à 100 kgs d'huile d'olive vierge ou raffinée, ou d'huile de grignon d'olive brute ou raffinée, doit en faire la déclaration à l'Office National de l'Huile, sur imprimé spécial mis à la disposition des intéressés par cet organisme. Cette déclaration doit être renouvelée chaque fois que la quantité précédemment déclarée est modifiée.
ART. 6. — La vente de toute quantité d'huile d'olive destinée à l'exportation est subordonnée à la production par le vendeur d'un bon de réception justifiant la livraison à l'Office National de l'Huile des quantités d'huile d'olive résultant de l'application des dispositions visées à l'alinéa-a-de l'article premier ci-dessus.
Ce bon de réception sera joint obligatoirement au contrat de vente prévu à l'article 4 du décret sus-visé du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374).
Tout contrat de vente d'huile d'olive non accompagné du bon de réception dont il s'agit pour la quantité prescrite sera considéré comme nul et ne pourra en aucun cas donner lieu à la délivrance d'un titre d'exportation.
Les huiles, en instance d'exportation, ne pourront circuler qu'accompagnées d'un laissez-passer, délivré par l'Office National de l'Huile, sur présentation des contrats de vente enregistrés à la Bourse Olcicole et des bons de réception visés à l'alinéa 1er du présent article.
ART. 7. — L'exportation des huiles d'olive est subordonnée à la production en douane par l'exportateur d'un certificat justifiant la livraison à l'Office National de l'Huile des quantités d'huile d'olive résultant de l'application des dispositions visées à l'alinéa-b-de l'article premier ci-dessus.
ART. 8. — Les livraisons à l'Office National de l'Huile au titre de l'alinéa-a-de l'article premier doivent être effectuées au fur et à mesure de la fabrication des huiles et au plus tard quinze jours après cette fabrication. Celles visées à l'alinéa b) du même article pourront être réalisées par «niciopane», en vue d'une ou plusieurs exportations projetées au cours de la campagne 1963-1964.
ART. 9. — L'exportation des huiles de grignon est interdite durant la Campagne Olcicole 1963-1964.
Toutes les huiles de grignon raffinées de la Campagne 1963-1964 seront livrées à l'Office National de l'Huile aux conditions de prix et d'agréage fixées à l'article premier ci-dessus.
Ces livraisons seront réalisées au fur et à mesure de la fabrication et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
ART. 10. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont punis des sanctions, prévues par le décret sus-visé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
ART. 11. — Dans le cadre de l'organisation de la campagne 1963-1964, l'Office National de l'Huile est habilité à assurer l'exécution et le financement des opérations de warrantage collectif, de stockage et d'aide à l'exportation des huiles d'olive.
ART. 12. — Sont abrogées les dispositions de l'article 12 de l'arrêté sus-visé du 11 février 1957 (11 rejeb 1376).
ART. 13. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 octobre 1963 (14 joumada II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHJ LADGHAM.