Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 choubane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 81;
Vu le décret du 21 juin 1930 (27 moharrem 1349), portant déprécisement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 21 juin 1930 (3 doul kaada 1307) portant création d'une Commune à Gafsa;
Vu la déliberation du Conseil Municipal de Gafsa, dans sa séance du 22 février 1963;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Gafsa de la parcelle de terrain indiquée au tableau parcellaire ci-dessous et nécessaire à la création d'une voie publique.
| NATURE de l'immeuble | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels | NATURE du titre | SUPERFICIE approximative |
|---|---|---|---|
| Une parcelle de terrain | M. Mohamed Ali ben Tahar ben Mustapha | Titre arabe | 2.400 m² |
ART. 2. — La parcelle de terrain sus-visée sera classée et incorporée au domaine public de la Commune de Gafsa.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Gafsa est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 31 octobre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAÏED MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BABI LADGHAM.
1.588.