Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'Accord relatif à la coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie signé le 21 août 1961 à Tunis.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'Accord ci-annexé relatif à la Coopération scientifique et technique, signé à Tunis, le 24 août 1961 par le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 novembre 1963 (20 journada II 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAJH LADGHAM.
ACCORD
sur la coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie.
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie.
Désireux de procéder à l'extension des rapports économiques et d'établir la coopération scientifique et technique aux fins de promouvoir les économies nationales des deux pays, sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérative de Yougoslavie aux termes des dispositions du présent Accord, favoriseront et aideront la coopération scientifique et technique dans le cadre des économies des deux pays.
ARTICLE 2
La coopération scientifique et technique dont il est question à l'article précédent pourra suivant les besoins de l'une ou de l'autre partie contraciante comprendre :
a) L'échange de documentation technique et scientifique et de tout matériel de démonstration.
b) L'envoi d'experts aux fins de l'assistance technique et de l'échange d'expériences.
c) L'envoi de cadres techniques aux fins de leur perfectionnement et de la connaissance des acquisitions scientifiques et techniques au moyen de visites, de conférences et d'autres modalités d'un commun accord.
d) La coopération dans les domaines de la recherche scientifique y compris les travaux de recherche et l'assistance lors de l'organisation des instituts et des institutions scientifiques et techniques.
e) D'autres formes de coopération scientifique et technique fixées d'un commun accord par les deux parties contractantes.
ARTICLE 3
Pour atteindre ces objectifs, les deux Gouvernements encourageront la conclusion d'arrangements particuliers entre les organisations économiques des deux pays, ainsi qu'entre leurs institutions scientifiques.
ARTICLE 4
Chacun des deux Gouvernements désignera des organismes chargés de l'application des dispositions du présent Accord. A cet fin le Gouvernement de la République Tunisienne désigne le Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie la Direction de l'Assistance technique de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie.
Ces organismes entretiendront par l'entremise des représentations diplomatiques des deux pays des contacts au sujet de la réalisation des programmes de coopération scientifique et technique qui ont été approuvés.
ARTICLE 5
Les parties contractantes élaboreront par l'entremise de leurs organismes prévus à l'article 4 du présent Accord, les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord.
Chaque année les parties contractantes établireront d'un commun accord un programme annuel. Les ressources nécessaires à l'exécution de ce programme seront assurées par les deux Gouvernements.
Le Gouvernement de la République Tunisienne fournira les ressources dans sa monnaie nationale pour la couverture des dépenses dans la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie assurera les ressources en dinars pour la couverture de ses dépenses en Yougoslavie.
D'autres modalités de financement de cette coopération pourront être également fixées d'un commun accord.
ARTICLE 6
Les frais de la mise en œuvre de la coopération scientifique et technique prévue par le présent Accord seront couverts conformément aux dispositions de l'Accord de paiement.
page 13ment en vigueur entre la République Tunisienne et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie.
ARTICLE 7
Les experts et toutes les autres personnes qui seront envoyés en vertu du présent Accord doivent s'en tenir aux lois et aux règlements en vigueur dans le pays qui les reçoit.
ARTICLE 8
Chacune des parties contractantes qui reçoit une assistance s'engage à accorder aux spécialistes de l'autre partie toutes les facilités dont ils ont besoin pour réaliser avec succès leurs tâches.
ARTICLE 9
La partie contractante qui reçoit l'assistance en vertu du présent Accord s'oblige à ne pas divulguer les connaissances acquises de cette façon sans approbation de la Partie qui fournit une telle assistance.
ARTICLE 10
Le présent Accord entrera en vigueur dès son approbation par les Gouvernements et sera applicable dès sa signature.
La validité du présent Accord est fixée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période il sera renouvelable d'année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an tant que l'une ou l'autre des deux Parties contractantes ne l'aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.
En cas de dénonciation de l'Accord, les dispositions de
reli- ci resteront néanmoins en vigueur pour les projets qui auront fait l'objet d'un commencement de réalisation.
Fait à Tunis, le 24 août 1961 en double original, dont chacun en langue française.
Pour le Gouvernement de la
République Populaire Fédérative
de la République Tunisienne, ve de Yougoslavie,
AIMED BEN SALAH. MILOV LAIOVIC.