Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (11 choubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 15 décembre 1962 (11 romadan 1320) ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 27 mars 1932 (22 chouad 1350), sur l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Prêts aux Communes;
Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1349) relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 20 novembre 1967 (26 rubia II 1377) portant création d'une Commune à Sidi Ali ben Nasrallah;
Vu le décret N° 61-212 du 27 mai 1961 (12 doul hijja 1380), autorisant la Commune de Sidi Ali ben Nasrallah à contracter un emprunt à long terme de 20.000 Dinars pour le financement de divers travaux;
Vu la déliberation du Conseil municipal en date du 30 mai 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sidi Ali ben Nasrallah est autorisée à effectuer pour l'achat de matériel agricole, la somme de 3.242 D. anciennement affectée à l'achat d'un concasseur, de l'emprunt de 20.000 D. qu'elle a contraté conformément aux dispositions du décret susvisé N° 61-212 du 27 mai 1961 (12 doul hijja 1380).
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sidi Ali ben Nasrallah est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 novembre 1963 (20 joumada II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BABI LADGHAM.