Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 58-227 du 23 décembre 1950 (11 journada II 1378) portant fixation du statut particulier des fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, tel qu'il a été modifié par le décret N° 50-220 du 13 novembre 1950 (18 journada I 1379);
Vu le décret N° 60-130 du 23 décembre 1960 (4 rejch 1380) fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'État et des Etablissements Publics de l'État;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et des Etablissements Publics de l'État tel qu'il a été modifié par le décret Numéro 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et exerçant les fonctions de Commis de Direction sont fixés par les dispositions ci-après.
ART. 2. — L'examen comporte des épreuves suivantes :
1°) Deux questions au choix intéressant les services du département auquel appartient le candidat (durée 2 heures, coefficient 2).
2°) La confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
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ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et des appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
Les candidats reçus sont nommés Commis de Direction dans les conditions prévues à l'article 3 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 7 novembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information,
CHEDLI KLIBI,
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.