Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 53-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-122 du 7 avril 1963 (10 chaoual 1379) relatif au statut particulier des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements publics de l'État, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 30 septembre 1963 (28 rabia II 1383);
Vu l'arrêté du 7 novembre 1963 (21 journada II 1383) fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs du Travail titulaires
d'agents temporaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs du Travail des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et exerçant des fonctions correspondantes aura lieu le 23 décembre 1963 au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et de l'arrêté du 7 novembre 1963 (21 journada II 1383) susvisés.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 22 novembre 1963.
Tunis, le 7 novembre 1963.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
MONDIER BEN AMMAR.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BANI LADGHAM.
EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE