Lois

Loi N° 63-39 du 11 novembre 1963 (25 journada II 1383), modifiant le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), relatif aux droits de consommation (1)

Publié au Journal Officiel n° 53 du 12 novembre 1963

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1310/CE. — Est modifié comme suit le tableau annexé au décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), relatif aux droits de consommation, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi N° 62-80 du 31 décembre 1962 (5 chhabane 1382).

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 octobre 1963 (11 journada II 1383).

TABLEAU DES DROITS DE CONSOMMATION

NUMERO du Tarif DouanierDESIGNATION DES PRODUITSUNITES sur lesquelles portent les droitsTAUX des droitsOBSERVATIONS
09-01Café même torréfié ou décaféiné, coques et pellicules de café; succédannés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélangeValeur35 %Le mode perception des droits de consommation sur les produits désignés ci-contre d'origine locale est fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
09-02ThéValeur35 %
09-04Poivre (du genre « Piper »), piments (du genre « Capsicum ») et du genre « Pimenta »
A. — PoivreValeur10 %
B. — Piment fort entier ou mouluValeur5 %
C. — Piment doux mouluValeur5 %
D. — HarissaValeur5 %
E. — AutresValeur20 %
09-05VanilleValeur40 %
09-06Cane de et fleur de cannelierValeur15 %
09-07Giroles (anrofles clous et griffes)Valeur15 %
09-08Noix, muscades, macis, anomes et cardamomesValeur20 %
09-10Thym, laurier, safran, autres épices :
— Mélange- répondant à la définition de la note I b) du chapitre 9 du Tarif des Droits de Douane d'ImportationValeurDroit du produit le plus fortement taxé entrant dans le mélange
— AutresValeur20 %
page 4

1.580.

NUMERO du Tarif DouanierDESIGNATION DES PRODUITSUNITES sur lesquelles portent les droitsTAUX des droitsOBSERVATIONS
Ex. 12-01Graines et fruits oléagineux, même concassés :
A. — Arachides non grilléesValeur20 %
D. — Graines de tournesolValeur15 %
F. — Graines de sésameValeur15 %
Ex. 12-03Graines, spores et fruits à ensemencer :
C. — Graines de courgeValeur20 %
Ex. 12-07Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides et similaires frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés :
B. — Poivre de cubebeValeur10 %
Ex. 13-01Matières premières végétales pour la teinture ou le lannage :
A. — RennéValeur25 %
Ex. 13-02Gomme laque, même blanchie; gommes, gommes-résines, résines et baumes naturels :
E. — Baumes naturelsValeur20 %
18-01Cacao en fèves et brisures de fèves, bruls ou torréfiésValeur25 %
18-02Coques, pelures, pellicules, germes et déchets de cacaoValeur25 %
18-03Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao) même dégraisséValeur40 %
18-04Beurre de cacao, y compris la graisse et l'huile de cacaoValeur40 %
18-05Cacao en poudre non sucréValeur40 %
Ex. 18-06Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
B. — Confiserie au cacao ou au chocolat (tablettes et bâtons fourrés, bouchées, truffes, pralines, bonbons, citr.), préparations diverses, non dénommées ni comprises ailleurs, comportant du cacao ou du chocolatValeur25 %
Ex. 19-02Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids :
D. — Contenant du cacaoValeur5 %
Ex. 19-08Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
D. — Produits de la biscuiterie contenant moins de 20 % de cacaoValeur5 %
E. — Produits de la biscuiterie contenant 20 % ou plus de cacaoValeur25 %
Ex. 20-06Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool ;
Ex. B. — Autres :
— Arachides grilléesValeur15 %
page 5
NUMERO du Tarif DouanierDESIGNATION DES PRODUITSUNITES sur lesquelles pértent les droitsTAUX des droitsOBSERVATIONS
21-01Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraitsValeur20 %
Ex. 21-02Extraits ou essences de café, de thé ou de maté; préparations à base de ces extraits ou essences :
— Extraits ou essences de café, préparations à base de ces extraits ou essencesValeur40 %
— Extraits ou essences de thé, préparations à base de ces extraits ou essencesValeur35 %
Ex. 22-08Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés ou plus; alcool éthylique et dénaturé de tous titres :
Ex. A. — Présentés pour le compte de l'Etat :
— Alcool dénaturé de tous titresHL3 Dinars
Ex. B. — Présentés pour le compte particulier :
— Alcool dénaturé de tous titresHL3 Dinars
Produits légers du pétrole et produits assimilés
Ex. 27-09Huiles brutes de pétrole ou de schistes :
B. — AutresHL0 D, 400A compter du 1er janvier 1953.
Ex. 27-10Huiles de pétroles ou de schistes (autres que les huiles brutes), y compris les préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de schistes supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
Ex. A. — Essences de pétrole à l'importation :
— Essences de pétrole à l'exception des essences distillant en totalité entre 60° et 80° C et ayant une densité maximum de 0,690 à 15° CHL1 D, 690
Ex. B. — Essence de pétrole à la sortie des usines exercées :
— Essences de pétrole à l'exception des essences distillant en totalité entre 60° et 80° C et ayant une densité maximum de 0,690 à 15° CHL1 D, 690
Ex. C. — White spirit à l'importation :
— White spirit à l'exception du white spirit destiné à des usages industriels et dénaturé dans les conditions fixées par l'Administration aux frais de l'importateurHL1 D, 690
Ex. D. — White spirit à la sortie des usines exercées :
— White spirit à l'exception du white spirit destiné à des usages industriels et dénaturé dans les conditions fixées par l'Administration aux frais de l'importateurHL1 D, 690
E. — Pétrole lampant (kérosène) à l'importationHL0 D, 910
page 6

1.58.1

NUMERO
du Tarif
Douanier
DESIGNATION DES PRODUITSUNITES
sur lesquelles
portent
les droits
TAUX
des droits
OBSERVATIONS
F. — Pétrole lampant (kérasène) à la sortie des usines exercées ...Hl.0 D, 910
G. — Carburants constitués par le mélange d'essence de pétrole avec d'autres combustibles liquides ..Hl.Régime
des essences
de pétrole
H. — Autres huiles légères et moyennes à l'importation ...Hl.Régime
des essences
de pétrole
I. — Autres huiles légères et moyennes à la sortie des usines exercées ...Hl.Régime
des essences
de pétrole
J. — Gas-oils à l'importation ...Hl.0 D, 875
K. — Gas-oils à la sortie des usines exercées ...Hl.0 D, 875
L. — Fuels-oils domestiques à l'importation ...Hl.0 D, 875Des arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances peuvent admettre en franchise du droit de consommation ou au bénéfice d'une tarification réduite les fuels-oils domestiques destinés à des usages déterminés.
M. — Fuels-oils domestiques à la sortie des usines exercées ...Hl.0 D, 875
R. — Huiles de vaseline ou de paraffine (type « water-white ») à l'importation ...Hl.0 D, 875
S. — Huiles de vaseline ou de paraffine (type « water-white ») à la sortie des usines exercées ...Hl.0 D, 875
T. — Huiles de graissage et lubrifiants à l'importation ...100 kg. net0 D, 875
U. — Huiles de graissage et lubrifiants à la sortie des usines exercées ...100 kg. net0 D, 875
Ex. 27-11Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
Ex. A. — A l'importation :
— Gaz de pétrole (propané et butané commerciaux)Valeur5 %
Ex. B. — A la sortie des usines exercées :
Ex. 29-26— Gaz de pétrole (propané et butané commerciaux)Valeur5 %
Composés à fonction amide ou à fonction imine-imido orthosulfobenzique (saccharine)Kg. net0 D, 830Les exploitants d'établissements industriels ou commerciaux qui utilisent de la saccharine dans la préparation de certaines denrées et boissons, sont tenus de faire à la Recette des Finances de leur clecon
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NUMERO du Tarif DouanierDESIGNATION DES PRODUITSUNITES sur lesquelles portent les droitsTAUX des droitsOBSERVATIONS
Ex. 33-01Huiles essentielles (déterpenées ou non) liquides ou concrètes et résinoides :cription 8 jours au moins avant le commencement de leurs opérations la déclaration d'exercice de leur industrie.

Il sera délivré récipissé de ces déclarations.

Tout exploitant qui cédera ou cessera son industrie ou son commerce sera également tenu d'en faire la déclaration dans les huit jours de la cession ou de la cessation, contre récépissé au Bureau des Contributions qui aura reçu la déclaration d'exercice; la déclaration de cession ne dispensera pas le cessionnaire de souscrire sa déclaration d'exercice avant de commencer ses opérations.

Les récépissés de déclaration devront être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle, le défaut de représentation étant assimilé au défaut de déclaration.

Les déclarations d'exercice visées ci-dessus ne sont pas toutefois exigées des personnes autorisées à vendre des produits pharmaceutiques dans les conditions fixées par la réglementation relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de pharmacien.

Les exploitants d'établissements industriels ou commerciaux utilisant ou détenant la saccharine sont soumis aux visites des agents de l'Administration des Finances qui ne sont pas tenus d'observer à cet égard les formalités prévues par l'article 78 du décret du 3 octobre 1884.

Les produits saccharinés sont assujettis au droit de consommation sur la base de 200 grs de saccharine par 100 kgs de leur poids net total. |

Ex. 33-06Ex. I. — Autres :
— Extrait (Glécirine) de vanille ...

Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés :
A. — Parfums (extraits, lotions, eaux de toilette, etc...) liquides non alcooliques ...

Ex. B. — Parfums (extraits, lotions, de toilette, etc...) liquides alcooliques à l'exception des parfums liquides alcooliques titrant en alcool 70° et moins

C. — Parfums concrets ...

D. — Crèmes à raser ... | Valeur
Valeur
Valeur
Valeur | 40 %
10 %
10 %
10 %
10 % | |

page 8

1.384.

NUMERO du Tarif DouanierDESIGNATION DES PRODUITSUNITES sur lesquelles portent les droitsTAUX des droitsOBSERVATIONS
Ex. 34-01E. — Produits dentifricesValeur10 %
F. — AutresValeur10 %
Savons, y compris les savons médicinaux :
B. — Savons de toilette ou de parfumerieValeur10 %
36-01Poudres à tirerValeur80 %Les poudres à tirer et les explosifs peuvent être fabriqués dans les établissements particuliers préalablement autorisés et soumis aux vérifications permanentes des agents de l'Administration du Plan et des Finances dans les conditions déterminées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
36-02Explosifs préparésKg. net18 × NLe droit de consommation sur les poudres à tirer fabriquées en Tunisie est perçu sur déclaration mensuelle du fabricant. La valeur imposable est le prix du gros à la sortie de l'usine.
Le droit de consommation sur les explosifs fabriqués en Tunisie est exigible dès l'achèvement de la fabrication.
Le droit de consommation sur les explosifs fabriqués ou importés est gradué d'après leur puissance.
Le taux de l'impôt à percevoir sur chaque type de dynamite, cheddite et autres explosifs fabriqués ou importés est fixé conformément à la formule suivante : X = 18 N, dans laquelle X représente le taux en dinars de l'impôt à percevoir par kg et N le coefficient d'utilisation pratique de chaque explosif déterminé au moyen de l'essai au bloc de plomb par comparaison avec celui de l'acte de picrique pris pour unité.
Le taux final de l'impôt ne peut en aucun cas excéder 60 millions par kilo.
Les fabricants d'explosifs sont tenus, dès l'achèvement et la prise en charge de chacun des lots fabriqués par eux d'en déclarer par écrit au Service des Contributions le coefficient d'utilisation pratique déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Les importateurs sont tenus de déclarer dans les mêmes conditions et dès l'importation le coefficient d'utilisation pratique de chaque lot d'explosif introduit sur le territoire.
L'Administration peut, chaque fois qu'elle le juge nécessaire, prélever à titre gratuit, sur les explosifs fabriqués ou importés, des échantillons des-
page 9
NUMERO
du Tarif
Dominier
DESIGNATION DES PRODUITSUNITES
sur lesquelles
portent
les droits
TAUX
des droits
OBSERVATIONS
Ex. 40-11Bandages pneumatiques et chambre à air
pour roues de véhicules

Bandages pneumatiques, chambres à air et
s flaps à en caoutchouc vulcanisé, non
durci, pour roues de tous genres :

Ex. A. — Bandages pleins ou creux
(mi-pleins) :
— Bandages pleins ou creux (mi-pleins)
d'un poids unitaire de plus de 2 kilos (1) ……………………

Ex. B. — Chambres à air d'un poids
unitaire de plus de 2 kilos :
— Chambres à air à l'exception de celles
pour aérodynes ……………… | Valeur

Valeur | 25 %

25 % | tinés à être soumis à des essais
officiels en vue du contrôle des
déclarations prescrites aux deux
paragraphes précédents.

Les acquits à caution délivrés
pour les accompagner, jusqu'à
leur sortie du territoire, des ex-
plosifs fabriqués doivent contenir
l'engagement de payer, par
kilo d'explosif dont l'exprata-
tion n'aura pas été justifiée, un
droit de 60 millimes augmenté
sur décision du Secrétaire
d'État au Plan et aux Finances
d'une amende pouvant être
égale à ce droit.

Le droit intérieur sur les
pneumatiques n'est pas exigé
sur les garnitures y compris les
roues de secours des automobiles
ou motocyclettes, introduits
en Tunisie pour une durée n'ex-
cédant pas 100 jours par an
lorsque leurs propriétaires venus
dans un but exclusif d'agrément
n'y ont pas de résidence
habituelle, ni leur principal
établissement.

(1) Les bandages pneumatiques
énumérés ci-contre destinés
exclusivement à l'équipement
des machines et matériels agricoles
doivent pour être admis en franchise
du droit de consommation porter sur
leurs deux faces et en deux endroits
différents sur chaque face, l'empreinte
et usage agricole « gravée dans la gomme
en caractères apparents et indélébiles et
constamment visibles quelque soit
le degré d'usure du pneumatique. |

Ex. C. — Chambres à air d'un poids
unitaire de 2 kgs au moins :
— Chambres à air d'un poids unitaire
de plus de 0,5 kg. à l'exception de
celles pour aérodynes ………………

E. — Pneumatiques, y compris ceux ne
nécessitant pas de chambres à air,
autres que pour aérodynes, d'un
poids unitaire de plus de 15 kilos (1) ……………………

Ex. F. — Pneumatiques, y compris,
ceux ne nécessitant pas de chambres à air,
autres que pour aérodynes, d'un poids unitaire de 15 kgs
ou moins :
— Pneumatiques d'un poids unitaire de plus de 2 kgs (1) ……………… | Valeur

Valeur | 25 %

25 % | |

page 10

1.586. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Novembre 1963

NUMERO
du Tarif
Douanier
DESIGNATION DES PRODUITSUNITES
sur lesquelles
portent
les droits
TAUX
des droits
OBSERVATIONS
Ex. 84-06Moteurs à explosion, à combustion interne,
à pi-tons

Ex. A. — Moteurs pour automobiles et
motocycles :
— Moteurs à combustion interne, pour
automobiles d'une cylindrée de moins
de 2.000 cm3 | Unité | 135 Dinars | |

Ex. 87-02Voitures automobiles à tous moteurs, pour
le transport des personnes (y compris les
voitures de sport et les trolleybus) ou des
marchandises :

Ex. A. — Voitures particulières pour
le transport des personnes :
— Voitures automobiles à moteur à
combustion interne | Unité | 120 Dinars | |

Ex. 93-07Projectiles et munitions, y compris les mi-
nes; parties et pièces détachées, y compris
les chevrotines, plombs de chasse et bour-
re pour cartouches :

Ex. B. — Autres projectiles et muni-
tions :
— Cartouches chargées avec poudres | de la poudre
contenue
dans les
cartouches | 80 % | Sauf justifications reconnues
valables, le droit est calculé for-
faitairement sur 20 % de la va-
leur des munitions. Il n'est pas
perçu si le fabricant apporte la
preuve que la poudre utilisée a
supporté le droit de consomma-
tion. |

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 11 novembre 1963 (25 journada II 1383).

Le Président de la République Tunisienne.

HABIB BOURGUIBA.

page 11

1.587.

JUGE

Citer : Loi n° 63-39 du 11 novembre 1963, JORT n° 53 du 12 novembre 1963.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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