Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379) relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 2 du décret
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cret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de garde du contrôle sanitaire aux frontières, titulaires des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales exerçant des fonctions correspondantes, sont fixés par les dispositions ci-après :
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Une épreuve sur la législation sanitaire internationale applicable en Tunisie (Durée : 2 heures, coefficient : 2).
2°) Une épreuve d'hygiène publique (Durée : 1 heure, coefficient : 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Les candidats reçus sont nommés garde du contrôle sanitaire aux frontières dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 14 novembre 1963.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
MONDIER BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 14 novembre 1963 (28 Jounada II 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de garde du contrôle sanitaire aux frontières, titulaires des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et occupant un emploi de garde du contrôle sanitaire aux frontières.
PROGRAME DES MATIERES
Législation sanitaire
1°) Textes en vigueur réglementant la police sanitaire maritime, aérienne et terrestre en Tunisie (décrets du 8 janvier 1953 et du 19 novembre 1953).
2°) Règlement sanitaire international adopté par la 4e Assemblée Nationale Mondiale de la Santé en 1955 et en 1956.
Hygiène et épidémiologie
Les maladies conventionnelles : peste, choléra, fièvre jaune, variole, typhus, exanthemaïque et fièvre récurrente, ayant prélevé, avant de transmission, incubation, mode de contagion, diagnostic, prophylaxie.