Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 22 novembre 1963 (6 rejeb 1383), portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires des catégories de personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;

Vu le décret N° 59-207 du 4 juillet 1959 (27 deui bilja 1378), portant statut particulier des Administrateurs et Attachés des Statistiques;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaabane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) fixant le statut particulier des personnels du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 63-53 du 4 avril 1963 (20 ramadan 1382), fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;

Vu le décret N° 63-79 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382), fixant le statut des personnels des cadres communs de Laboratoire;

Vu le décret N° 63-238 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383) fixant le statut particulier de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles;

Vu l'arrêté du 11 mai 1952 (29 chabane 1372) portant statut du personnel microscopraphe du Service des Statistiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 16 août 1961 (5 rabès 1 1381), portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions Administratives paritaires des catégories de personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 18 juillet 1963 (27 safar 1383)

Sur la proposition du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, une commission administrative paritaire pour chacun des corps de fonctionnaires énumérés ci-dessous conformément aux dispositions du décret susvisé N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chabane 1379).

1° Commission : Géologues Principaux, Ingénieurs Principaux, Chef de Laboratoire Central et Administrateurs des Statistiques.

2° Commission : Inspecteurs Principaux des Services Extérieurs (Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Commerce).

3° Commission : Inspecteurs des Services Extérieurs (Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Commerce), chefs de Service et Sous-Chefs de Service du Trésor.

4° Commission : Ingénieurs des Travaux de l'État, Géologues, Chefs de Travaux, Chef de Centre Mécanographique et Attachés des Statistiques.

5° Commission : Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Services Extérieurs (Régies, Trésorerie Générale, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Commerce).

6° Commission : Chef opérateur, Chef opérateur adjoint des statistiques, Adjoints Techniques et Techniciens de Laboratoires.

7° Commission : Agents Principaux de Constatation ou de Recouvrement et Agents de Constatation ou de Recouvrement (Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Trésorerie Générale, Monopoles, Commerce).

8° Commission : Opérateurs Mécanographes des Statistiques, Monstrices de perforation, Commis Principaux, Commis des Statistiques, Perforéuses vérifieuses, Commis d'Administration Chefs de Groupe, Commis d'Administration, Agents Techniques et Commis des Travaux Publics.

9° Commission : Agents spécialisés de la fabrication.

10° Commission : Préposés, Hajebs.

ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires énumérées ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1° Pour les Commissions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 :

a) Représentants de l'Administration : 2 titulaires, 2 suppléants.

b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants.

2° Pour les Commissions 8 et 9 :

a) Représentants de l'Administration : 4 titulaires et 4 suppléants.

b) Représentants du personnel : 4 titulaires et 4 suppléants.

ART. 3. — L'arrêté susvisé du 16 août 1961 (5 rabès 1 1381), modifié par l'arrêté du 18 juillet 1963 (27 safar 1383) est abrogé.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 22 novembre 1963.

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAMI LADGHAM.

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