Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabis II 1378) sur l'Enseignement et notamment son article 38;
Vu le décret N° 62-403 du 21 décembre 1962 (24 rejeb 1382) relatif au Conseil Supérieur de l'Education Nationale et notamment son article 3;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Pour élire leurs délégués au Conseil Supérieur de l'Education Nationale, les membres de l'Enseignement public sont répartis en trois sections comprenant les collèges électoraux ci-après :
Section I. — Enseignement Secondaire
1er Collège : Proviseurs de Lycée.
2e Collège : Directrices de Lycée.
3e Collège : Professeurs agrégés (Hommes).
4e Collège : Professeurs agrégés (Dames).
5e Collège : Professeurs de 1er classe du cadre zeitounien.
6e Collège : Professeurs licenciés, certifiés ou bi-admissibles à l'agrégation (Hommes).
7e Collège : Professeurs licenciés, certifiés ou bi-admissibles à l'agrégation (Dames).
8e Collège : Professeurs de 2e classe du cadre zeitounien.
9e Collège : Directeurs de Collège Secondaire du 1er cycle.
10e Collège : Directrices de Collège Secondaire du 1er cycle.
11e Collège : Professeurs Adjoints de Collège Secondaire ou enseignant dans les classes secondaires de Collège Moyen et Secondaire (Hommes).
12e Collège : Professeurs Adjoints de Collège Secondaire ou enseignant dans des classes de Collège Moyen et Secondaire (Dames).
13e Collège : Adjoints d'Enseignement zeitounien.
14e Collège : Professeurs Techniques Adjoints de Lycée (Hommes).
15e Collège : Professeurs Techniques Adjoints de Lycée (Dames).
16e Collège : Chefs de Travaux de Lycée Technique (Hommes).
17e Collège : Chefs de Travaux de Lycée Technique (Dames).
Section II. — Enseignement Moyen
1er Collège : Directeurs de Collège Moyen (Hommes).
2e Collège : Directrices de Collège Moyen (Dames).
3e Collège : Chefs de Travaux de Collège Moyen (Hommes).
4e Collège : Chefs de Travaux de Collège Moyen (Dames).
5e Collège : Professeurs Adjoints d'Enseignement général de Collège Moyen (Hommes).
6e Collège : Professeurs Adjoints d'Enseignement général de Collège Moyen (Dames).
7e Collège : Professeurs Adjoints d'Enseignement Technique des Collèges Moyens (Hommes).
8e Collège : Professeurs Adjoints d'Enseignement Technique des Collèges Moyens (Dames).
9e Collège : Maîtres d'Enseignement Technique.
10e Collège : Maîtresses d'Enseignement Technique.
Section III. — Enseignement Primaire
1er Collège : Directeurs d'Ecole Normale d'Instituteurs.
2e Collège : Directrices d'Ecole Normale d'Institutrices.
3e Collège : Professeurs agrégés, certifiés ou licenciés (Hommes) exerçant dans les Ecoles Normales.
4e Collège : Professeurs agrégés, certifiés ou licenciés (Dames) exerçant dans les Ecoles Normales.
5e Collège : Directeurs d'Ecole d'Application.
6e Collège : Directrices d'Ecole d'Application.
7e Collège : Professeurs Adjoints d'Ecole d'Application (Hommes).
8e Collège : Professeurs Adjoints d'Ecole d'Application (Dames).
9e Collège : Directeurs d'Ecole Primaire.
10e Collège : Directrices d'Ecole Primaire.
11e Collège : Instituteurs et Moniteurs.
12e Collège : Institutrices et Monitrices.
ART. 2. — Sauf le cas d'élection anticipée pour pourvoir au remplacement de délégués défaillants, les élections ont lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 6 mois après la fin du mandat des membres du conseil en exercice.
ART. 3. — Un fonctionnaire n'est électeur que dans un seul collège. Les stagiaires, les délégués, les fonctionnaires en disponibilité et ceux qui ne sont pas en fonction deux mois au moins avant la date des élections ne sont pas électeurs.
Pour chaque collège la liste des électeurs est établie par les soins du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Cette liste est communiquée 45 jours au moins avant la date des élections aux électeurs qui ont la possibilité dans la quinzaine qui suit, d'adresser leurs réclamations au Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, au sujet des émissions ou des inscriptions erronées.
ART. 4. — Tout enseignant électeur est éligible ou Conseil Supérieur de l'Education Nationale.
Les candidats doivent adresser au Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, 20 jours au moins avant la date des élections, une déclaration de candidature, sous pli cacheté portant la mention « Election au Conseil Supérieur de l'Education Nationale — Candidature ».
Les demandes de candidature doivent comporter les nom et prénoms du candidat, son grade, la catégorie représentée et le poste d'affectation.
La liste des candidats est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale. Elle est portée à la connaissance des électeurs par voie de circulaire par les soins du Secrétaire.
page 4tariat d'Etat à l'Education Nationale huit jours au moins avant la date des élections.
ART. 5. — Les élections ont lieu à la majorité relative. Des membres suppléants sont élus en nombre égal et dans les mêmes conditions en même temps que les membres titulaires du Conseil Supérieur de l'Education Nationale. Si le nombre des candidats n'est pas suffisant il est procédé à la désignation des délégués complémentaires par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale. Les membres suppléants remplacent les membres titulaires toutes les fois que ces derniers sont empêchés de siéger, et les remplacent également jusqu'à expiration de leur mandat lorsqu'ils cessent, pour une raison quelconque, de faire partie du Conseil.
Lorsqu'un membre suppléant cesse, à son tour, avant l'expiration de son mandat, de faire partie du Conseil, il est procédé, avant la prochaine réunion du Conseil, à une élection pour pourvoir la vacance.
ART. 6. — Les élections au Conseil Supérieur de l'Education Nationale ont lieu au jour et à l'heure fixés par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Dans chaque établissement scolaire, le Chef de l'Etablissement constitue un bureau de vote pour chaque collège électoral.
Le scrutin est ouvert pendant deux heures.
Chaque électeur porte sur le bulletin de vote le ou les représentants titulaires du collège électoral dont il fait partie ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Il place lui-même son bulletin de vote dans une enveloppe ne portant aucune marque extérieure. Après avoir cacheté cette enveloppe, il place le tout dans une seconde enveloppe portant extérieurement ses nom et prénoms, son grade, la catégorie représentée, le poste d'affectation et la mention « Election au Conseil Supérieur de l'Education Nationale ».
Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes à utiliser sont ceux fournis par l'Administration sous peine de nullité.
Le chef d'établissement fait émarger les listes des électeurs établies d'après les listes ayant fait l'objet des circulaires de l'Administration.
Les fonctionnaires en position d'absence régulière doivent adresser leur enveloppe de vote sous pli cacheté, le jour du scrutin, à leur chef d'établissement. Les fonctionnaires détachés ont la faculté d'adresser leur enveloppe de vote dans les mêmes conditions au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, Service du Personnel.
Après la clôture du scrutin le chef d'établissement enferme dans un pli, par collège électoral, la liste des électeurs émargée et les enveloppes des électeurs, y compris celles des absents qui lui sont parvenues. Les plis portant le nom de l'établissement et la mention du collège électoral font l'objet d'un envoi recommandé au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 7. — Le dépouillement a lieu au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, par les soins d'une commission désignée par le Secrétaire d'Etat.
ART. 8. — Dans chaque collège électoral, le nombre de candidats à élire pour l'Assemblée plénière et les diverses commissions du Conseil Supérieur de l'Education Nationale est fixé par le décret susvisé N° 62-403 du 21 décembre 1962 (24 rejeb 1382).
ART. 9. — Dans chaque collège électoral les candidats sont proclamés élus dans les conditions suivantes :
1°) Sont proclamés élus pour l'Assemblée plénière et les diverses commissions, les candidats réunissant le plus grand nombre de voix, à concurrence du nombre de représentants prévus pour chacun de ces organismes.
2°) Sont proclamés élus pour chacun de ces organismes, suivant le nombre de voix obtenu et dans l'ordre d'abord les candidats titulaires du Conseil, puis ses membres suppléants.
En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à la désignation du fonctionnaire le plus ancien, ou le plus âgé dans le cas où l'ancienneté est la même.
ART. 10. — Sont considérés comme nuls :
— les plis renfermant plusieurs enveloppes intérieures;
— les bulletins contenus dans les plis sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles;
— les bulletins qui ne sont pas enfermés dans une enveloppe intérieure;
— les bulletins rédigés sur un imprimé ou enfermés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'Administration;
— les bulletins multiples insérés dans une même enveloppe;
— les bulletins dans lesquels le votant se fait connaître.
Sont valables les bulletins portant moins de noms qu'il n'y a de candidats à élire.
Sont également valables les bulletins portant des noms d'agents non éligibles dans la catégorie à laquelle appartient le votant, sans toutefois, qu'il puisse être tenu compte de ces noms.
Tunis, le 22 novembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
MAHMOUD MESSADI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE