Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia 1 1334) portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379) portant loi organique du budget, et notamment son article 10;
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382) portant loi de finances pour la gestion 1963;
Vu le décret N° 63-1 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1963;
Vu l'arrêté du 8 mai 1963 (15 doul hijja 1382), modifiant l'arrêté du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382), fixant les montants et les modalités d'attribution de la Bourse Nationale au Profit des Etudiants et Elèves de l'Enseignement Supérieur;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitres à chapitres ci-après à l'intérieur du budget, Titre I, de la gestion 1963 :
p. 17171.717
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Chapitre II. — Section III. — Direction de la Jeunesse et des Sports | |||
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers prêtant leur concours à l'Administration (Attribution de toutes natures) | 4.350 | ||
| Chapitre II. — Section IV. — Direction du Tourisme | |||
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers prêtant leur concours à l'Administration (Attribution de toutes nares) | 480 | ||
| Chapitre III. — Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères | |||
| Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 1.440 | ||
| Chapitre V. — Secrétariat d'Etat à la Justice | |||
| Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 1.370 | ||
| Chapitre VII. — Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances | |||
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers portant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures) | 60.000 | ||
| Chapitre VIII. — Secrétariat d'Etat à l'Agriculture | Chapitre II. — Section II. — Administration Centrale | ||
| Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 34.740 | Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures) | 184.910 |
| Chapitre X. — Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale | |||
| Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 80.530 | ||
| Chapitre XIII. — Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information | |||
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers prêtant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures) | 2.000 | ||
| 184.910 | 184.910 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 décembre 1963 (23 rejeb 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
VIREMENT DE CREDITS