Décret N° 63-354 du 12 décembre 1963 (26 rejeb 1383), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Agriculture

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1953 (26 rejeb 1374) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 63-353 du 12 décembre 1963 (26 rejeb 1383) fixant le statut du corps des Commis des Services Extérieurs;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1951 (11 moharram 1371) fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de fonctionnaires de l'État et des Etablissements Publics de l'État;

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au personnel titulaire ci-après du Secrétariat d'État à l'Agriculture, sont fixés ainsi qu'il suit :

I. — Classement hiérarchique

— Commis des Services Extérieurs : 140-250.

— Commis des Services Extérieurs stagiaires : 130.

II. — Classement indiciaire

ART. 2. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture fixera le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par l'article précédent de la catégorie de personnel intéressé.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1963 (26 rejeb 1383).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

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