Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1937 (3 rejeb 1346) fixant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'État à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Décrétions :
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les Commis des Services Extérieurs sont chargés des tâches administratives d'exécution, comportant la connaissance et l'application des règles de comptabilité et de règlements administratifs. Ils assurent, plus particulièrement, les travaux de comptabilité et de correspondance simple.
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ART. 2. — Le grade de Commis des Services Extérieurs comprend une classe normale divisée en douze échelons et une classe de stagiaire.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 3. — Les Commis des Services Extérieurs sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats titulaires du Brevet Élémentaire de l'Enseignement Secondaire, du Brevet de l'Enseignement Moyen, ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats des catégories « C » et « D » qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture fixera les règlements et le programme des deux concours susvisés.
3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours susvisés, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires appartenant aux catégories « C » et « D » inscrits à un tableau d'avancement spécial et qui, à la date du concours, comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs.
ART. 4. — Les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ci-dessus, sont nommés Commis des Services Extérieurs stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Commis des Services Extérieurs si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Commis des Services Extérieurs stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 5. — Les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 susvisé et titularisés, sont rangés au premier échelon du grade de Commis des Services Extérieurs.
Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
ART. 6. — Les agents nommés, conformément aux dispositions de l'article 3 3°) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
Chapitre III. — Avancement
ART. 7. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade de Commis des Services Extérieurs est de deux années.
Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés dans la limite maximum de six mois.
ART. 8. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 9. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1963 (26 rejeb 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAMI LADGHAM.