Décret N° 63-355 du 17 décembre 1963 (1er chaabane 1383), portant modification du décret du 19 février 1957 (19 rejeb 1376), relatif à la réorganisation du Tribunal Immobilier de Tunisie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 19 février 1957 (19 rejeb 1376) portant réorganisation du Tribunal Immobilier de Tunisie;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Justice,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé du 19 février 1957 (19 rejeb 1376), est modifié comme suit :

Article 2 (nouveau). — Le siège principal du Tribunal Immobilier est à Tunis.

Des sièges auxiliaires sont institués dans les villes de Sousse, Sfax, Bizerte et Menzel Bouzelfa.

1.788 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17-20 Décembre 1963

La compétence territoriale du siège principal et des sièges auxiliaires est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice.

Art. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 décembre 1963 (1er chaabane 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

MAGISTRATS