Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chabani 1381) portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz et notamment son article 29;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz en date du 7 mars 1963 portant sur l'approbation du cahier des charges du Gaz;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé le cahier des charges annexé au présent décret relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 janvier 1964 (3 ramadan 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
page 8SOCIETE TUNISIENNE DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
CAHIER DES CHARGES
relatif à la fourniture du gaz combustible sur l'ensemble du territoire de la République
ARTICLE PREMIER. — Procès du présent cahier des charges. — Le présent cahier des charges établi en vertu des dispositions de l'article 29 du décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 cinaïune 1381), s'applique à la fourniture du gaz combustible de toute nature et pour tous usages sur l'ensemble du territoire de la République.
ART. 2. — Provinance de l'énergie. — Les gaz combustibles distribués par la S.T.E.G. proviennent des usines de production exploitées par elle, et des achats faits à des sociétés locales ou à l'étranger.
ART. 3. — Caractéristiques du gaz distribué. — A) Gaz manufacturé à 4,5 th/m³ :
I. — Pression
La pression de distribution sera normalement la basse pression. Dans ce cas, la S.T.E.G. prendra toutes dispositions pour que, en aucun point du réseau, la pression ne tombe, à aucun moment, au-dessous de :
- 40 centipièzes dans la journée;
- 35 centipièzes entre 23 heures et 1 heure avant le lever du soleil.
Toutefois, dans certains cas particuliers, la distribution pourra se faire en moyenne pression :
- soit du type A de 500 à 4.000 centipièzes;
- soit du type B de 0,4 à 4 hectopièzes.
II. — Pouvoir calorifique
Le pouvoir calorifique mesuré à pression constante, eau condensée, (pouvoir calorifique supérieur), rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° centigrade et sous la pression de 1,013 hectopièze, est fixé à 4,5 thermies.
La moyenne mensuelle des mesures, résultant d'au moins quatre mesures (pouvoir calorifique moyen), ne doit pas différer de la valeur fixée ci-dessus de plus de 3 % en moins et de 3 % en plus.
Pour les exploitations nouvelles, la périodicité des mesures conduisant à la détermination du pouvoir calorifique moyen sera précisée dans chaque cas.
La vérification du pouvoir calorifique sera effectuée au moyen d'un calorimètre d'un type agréé par l'Autorité de Tutelle.
L'Autorité de Tutelle peut, à tout moment, procéder à la vérification du pouvoir calorifique du gaz et des ses caractéristiques.
III. — Épuration — Odour
Le gaz doit être convenablement épuré. Toutefois, il doit toujours posséder une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient immédiatement perceptibles à l'odorat.
Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.
B. — Autres gaz
Suivant l'évolution de ses possibilités de production ou d'approvisionnement, la S.T.E.G. aura la faculté de distribuer tous autres gaz combustibles.
Les caractéristiques de pression et de qualité de ces autres gaz, différentes suivant leur nature, seront, le moment venu, définies :
- soit dans chaque contrat d'abonnement s'ils ne sont distribués qu'à quelques abonnés;
- soit par avenant au présent cahier des charges, s'ils doivent être fournis à des ensembles importants.
ART. 4. — Utilisation des voies publiques. — La S.T.E.G. a seule le droit d'établir, sur l'ensemble du territoire de la République, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations nécessaires au transport et à la distribution; et à la vente du gaz, pour tous usages, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voierie et à la législation en vigueur, concernant l'établissement des réseaux de transport et de distribution du gaz.
Les frais de déplacement et de modification des ouvrages établis au-dessus ou au-dessous des voies publiques, lorsque ces changements seront requis par l'État ou les collectivités publiques, ou rendus nécessaires pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voie, seront supportés en totalité par l'Administration ou le Service pour le compte duquel ces travaux auront été exécutés.
ART. 5. — Etablissement des réseaux de distribution. — Les canalisations de gaz sont généralement souterraines, mais peuvent être aériennes.
Lorsque les canalisations seront posées sous les voies publiques, elles seront placées sous les trottoirs ou les accotements, à moins d'impossibilité absolue reconnue par le service de la voie qualifié, sauf aux traversées de chaussée. Celles-ci doivent être les plus courtes possibles.
Les conditions techniques d'établissement des canalisations sont celles fixées par la réglementation en vigueur.
ART. 6. — Enquête administrative. — Avant l'exécution des travaux nécessitant une enquête administrative, la S.T.E.G. remet à l'Autorité de Tutelle, les dossiers d'enquête établis en vue de la procédure réglementaire, touchant notamment les autorisations, les servitudes et les expropriations.
ART. 7. — Entretien — Renouvellement — Renforcement des ouvrages. — La S.T.E.G. est tenue d'exécuter à ses frais tous les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages en lieu et d'outre fonctionnement, ainsi que tous les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques.
La S.T.E.G. est tenue d'exécuter également à ses frais les travaux de renforcement destinés à faire face aux besoins nouveaux, sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 du présent cahier des charges.
ART. 8. — Modification des caractéristiques du gaz distribué. — La S.T.E.G. a le droit de procéder aux travaux de modification du pouvoir calorifique, de la pression, ou de la nature du gaz distribué, en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants ou dans le but de répondre à certaines exigences techniques.
Les programmes de travaux concernant les dites modifications sont portées à la connaissance des abonnés, six mois au moins avant le commencement des travaux, par voies d'affiches dans les bureaux de la S.T.E.G. où les abonnements peuvent être souscrits par voie de presse ou par notification individuelle.
Les travaux exécutés sur les ouvrages de distribution sont à la charge de la S.T.E.G.
Les abonnés supportent les dépenses que pourrait entraîner la mise en conformité de leurs installations intérieures avec les dispositions prévues par la réglementation technique en vigueur avant transformation.
Les appareils d'utilisation appartenant aux abonnés sont adaptés gratuitement aux nouvelles conditions de fonctionnement ou, si la S.T.E.G. le juge utile, échangés gratuitement, sous réserve qu'ils figurent au recensement qui doit être effectué par la S.T.E.G. dans les douze mois précédents le passage aux nouvelles caractéristiques du gaz distribué.
Le bénéfice des dispositions faisant l'objet de l'alinéa précédent ne s'applique pas aux appareils qui seraient manifestement hors d'état de service ou dont la puissance ou
page 9les caractéristiques seraient incompatibles, avec celles du branchement et du compteur.
Si l'abonné demande le remplacement d'un appareil ancien par un appareil neuf (et non son adaptation aux nouvelles caractéristiques du gaz), il peut lui être demandé une participation tenant compte de la plus value de l'appareil fourni par rapport à l'appareil usagé.
A partir de la date de récensement, les abonnés qui désireraient s'équiper avec de nouveaux appareils doivent, pour bénéficier des dispositions des alinéas précédents, acquérir les appareils d'un type agréé par la S.T.E.G., dont la modification en fonction des nouvelles caractéristiques du gaz, est techniquement possible dans de bonnes conditions.
ART. 9. — Obligation de consentir des abonnements sur le parcours de la distribution. — La S.T.E.G. est tenue de desservir, aux conditions du présent cahier des charges, jusqu'à concurrence de 40 thermies de débit horaire, toute personne qui formule une demande d'abonnement pour une durée minimum d'un an, sous réserve qu'elle n'ait pas de dettes à son égard.
Pour les abonnés plus importants, jusqu'à concurrence de 500 thermies de débit horaire, l'obligation de desservir est liée à l'obligation pour l'abonné de souscrire un contrat dont la durée et la garantie de consommation annuelle seront précisées dans chaque cas.
Au-delà d'un débit horaire de 500 thermies il n'y a plus obligation de desservir, l'alimentation étant traitée cas par cas suivant les possibilités de la S.T.E.G.
Dans tous les cas, les points de raccordement au réseau principal et la pression de distribution seront fixés par la S.T.E.G.
La fourniture de gaz doit être assurée dans un délai d'un mois, à partir de la date à laquelle a été présentée la demande, accompagnée des autorisations des propriétaires et après la signature régulière d'un abonnement et le paiement des participations et frais à la charge de l'abonné. Ce délai est augmenté du temps nécessaire à l'exécution des travaux, ainsi qu'à l'obtention des autorisations, dans le cas où ces travaux exigeraient une enquête administrative préalable.
ART. 10. — Extension du réseau. — On appelle extension du réseau, tout ouvrage de distribution à établir en vue d'alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies par le réseau.
La S.T.E.G. doit établir tous ouvrages d'extension dont les frais d'établissement sont payés en totalité ou en partie, comme indiqué ci-après, par un ou plusieurs abonnés collectivement. Les frais d'établissement limités à ceux correspondants aux ouvrages indispensables à l'alimentation des usagers intéressés comprennent les dépenses réelles majorées de 15 % pour frais généraux, ce taux de majoration étant révisable après accord de l'Autorité de Tutelle.
La S.T.E.G. n'est pas dans l'obligation de réaliser sur ses fonds les extensions qui ne sont pas économiquement justifiées.
1. — Extension du réseau pour la desserte d'un groupement de population :
Pendant le courant de l'année, la S.T.E.G. reçoit les demandes d'alimentation en gaz de l'Administration des Collectivités publiques ou privées, groupements d'abonnés, coopératives.
Elle prépare les avant-projets devant déterminer le montant approximatif des travaux ainsi que la valeur économique du projet.
Une liste des projets à réaliser est établie, compte tenu des moyens financiers disponibles : autofinancement de la S.T.E.G., participations des tiers, subventions accordées par l'État.
Les participations des tiers sont calculées dans les conditions précisées ci-dessous.
La Société perçoit les collectivités publiques ou privées ou des abonnés eux-mêmes, une participation telle que la rentabilité minimum des investissements, déduction faite de cette participation soit assurée.
La S.T.E.G. est chargée de la réalisation de ce programme.
Les frais de branchement au réseau sont réglés dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 du présent cahier des charges.
Pendant les cinq années suivant la réalisation de telles extensions, tout abonné nouveau paye à la S.T.E.G. une participation égale à celle qui a été supportée par un abonné de même nature.
Les terrains ou locaux nécessaires à l'implantation des différents ouvrages, sont mis à la disposition de la S.T.E.G. en toute propriété, par les abonnés ou les collectivités intéressées.
2. — Extension du réseau pour la desserte d'abonnés isolés :
Les demandeurs sont tenus de payer la totalité des frais d'établissement des ouvrages nouveaux qu'il est nécessaire de construire pour alimenter leurs installations.
Si les demandeurs sollicitent une participation de la S.T.E.G. aux frais d'établissement, l'extension est traitée comme il est dit au paragraphe 1er du présent article pour les extensions destinées à desservir un groupement de population.
Sur de telles extensions, la S.T.E.G. a la faculté de demander, pendant cinq années aux nouveaux abonnés une participation calculée proportionnellement à la capacité installée et à la longueur de canalisations utilisées.
ART. 11. — Participation des abonnés aux charges de renforcement des ouvrages de production et de distribution. — A l'occasion du premier raccordement d'un local ou établissement non encore alimenté ou de toute augmentation de capacité du compteur installé par l'abonné ou son prédécesseur, la S.T.E.G. perçoit, auprès des abonnés, une contribution, au titre de participation au renforcement des ouvrages.
Le taux de cette contribution est fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances; il s'entend pour la valeur de l'index gazier en vigueur, au moment de la fixation initiale des tarifs prévus à l'article 19 du présent cahier des charges.
Il varie proportionnellement à la valeur de cet index.
ART. 12. — Branchements. — Est considéré comme branchement, toute canalisation ou partie de canalisation, y compris tous les accessoires ayant pour objet d'amener le gaz depuis la canalisation de distribution jusqu'à ce qu'il soit en route d'entrée du ou des compteurs. Les branchements font partie intégrante du réseau et sont entretenus et renouvelés par la S.T.E.G. et à ses frais.
La partie des branchements antérieurement dénommés branchements intérieurs, et notamment les conduites montantes déjà existantes qui appartiennent au propriétaire de l'immeuble, continuent à être entretenus et renouvelés par celui-ci, à moins qu'il ne fasse abandon de ses droits sur les dites canalisations à la S.T.E.G. qui doit alors en assurer l'entretien et le renouvellement.
Les travaux de branchements sont exécutés sous la responsabilité de la S.T.E.G. et les frais d'établissement ou de renforcement sont à la charge de l'abonné. Ces frais comprennent les dépenses réelles majorées de 15 % pour frais généraux, ce taux de majoration étant révisable après accord de l'Autorité de Tutelle.
Les réfections, les modifications ou suppressions de branchements rendues nécessaires par des travaux effectués dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux.
ART. 13. — Conditions générales du Service. — La S.T.E.G. est tenue de livrer le gaz en permanence. Elle a toutefois, la faculté d'interrompre le service pour l'entre-
page 10tien, les travaux de raccordement et dans toutes les circonstances nécessitant la mise hors gaz d'ouvrages, par mesure de sécurité.
Elle s'efforce de réduire ces interruptions au minimum et de les situer, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux abonnés.
Les interruptions sont portées à la connaissance du public par un avis collectif, au moins vingt quatre heures à l'avance.
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, la S.T.E.G. est autorisée à prendre d'urgence les mesures nécessaires.
ART. 14. — Zones urbanisées — Postes de détente. — Lorsqu'une desserte exige la création d'un ou plusieurs postes de détente, le propriétaire ou les organismes constructeurs instituent à la disposition de la S.T.E.G., les terrains et les locaux nécessaires; ces locaux devront être clos, couverts, adaptés à leur destination et d'accès permanent aux agents de la S.T.E.G. les dégagements devront être suffisants pour permettre, à tous moments, le passage du matériel.
ART. 15. — Surveillance des installations intérieures. — L'installation intérieure commence à la sortie du compteur. Elle est à la charge de l'abonné. Le gaz n'est fourni aux abonnés qui si leurs propres installations sont établies en conformité des règlements et normes en vigueur, en vue : — d'éviter des troubles dans l'exploitation des réseaux de la S.T.E.G.;
— d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux du gaz.
En égard aux objectifs ci-dessus définis, la S.T.E.G. est autorisée, avant la mise en service et ultérieurement à toute époque, à vérifier l'installation intérieure de l'abonné, même si la fourniture de gaz est interrompue pour quelque cause que ce soit dans le cas de coupure pour défaut de paiement notamment.
Cette vérification pourra être faite sans préavis.
Si l'installation est reconnue défectueuse ou si l'abonné s'oppose à sa vérification, la S.T.E.G. peut se refuser à effectuer ou à continuer d'effectuer la fourniture du gaz.
En cas de désaccord entre la S.T.E.G. et un abonné sur les mesures à prendre pour faire disparaître les défectuosités constatées, le différend sera remis à l'Autorité de Tutelle.
En aucun cas la S.T.E.G. n'encourt de responsabilité en raison des défectuosités des installations intérieures qui ne sont pas de son fait.
ART. 16. — Compteurs. — Les compteurs servant à mesurer le gaz fourni aux abonnés seront d'un des types agréés par la S.T.E.G. Leur calibre est déterminé en fonction du maximum de consommation horaire de l'ensemble des appareils placés chez l'abonné.
Ils doivent être installés dans un local convenable ventilé et à l'abri de toute substance ou émanation corrosive, dans une position telle qu'ils soient accessibles pour leur lecture ou leur vérification.
Pour la desserte d'un immeuble dont la façade ne coïncide pas avec la limite de la voie d'accès et qui est entourée d'un mur ou d'une clôture équivalente, l'installation du compteur doit être prévue dans une niche, construite au mur de clôture et dont les caractéristiques répondent aux conditions minima en vigueur.
Les compteurs, y compris les accessoires, sont fournis par la S.T.E.G., posés, plombés et entretenus par ses soins.
Les frais de pose et les redevances de location et d'entretien des compteurs sont facturés aux abonnés conformément aux horémes en vigueur.
Ces horémes peuvent être révisés après accord entre l'Autorité de Tutelle et la S.T.E.G.
ART. 17. — Vérification des compteurs. — La S.T.E.G. peut procéder à la vérification des compteurs, aussi souvent qu'elle le juge utile, sans que ces vérifications donnent lieu, à son profit, à aucune redevance.
Les agents, chargés de ces vérifications, doivent, à tout moment, avoir libre accès aux compteurs, même sans préavis.
Les abonnés ont toujours le droit de demander la vérification des appareils de mesure et de contrôle, soit par la S.T.E.G., soit par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut d'accord par l'Autorité de Tutelle. Les frais de vérification sont à la charge de l'abonné si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire.
Dans tous les cas, un défaut d'exactitude n'est pris en considération que s'il dépasse la limite de la tolérance réglementaire.
ART. 18. — Compteurs — Appareils et installations intérieures en location. — Lorsque la S.T.E.G. est propriétaire de compteurs et d'appareils placés chez l'abonné, celui-ci est tenu de les lui restituer en fin d'abonnement.
Les compteurs, les appareils et les installations intérieures, placés en location, détériorés par la faute de l'abonné, sont réparés ou remplacés aux frais de celui-ci.
ART. 19. — Tarifs maximums. — Les prix auxquels la S.T.E.G. est autorisée à vendre le gaz, ne peuvent dépasser ceux qui résulteraient des tarifs maximums fixés par arrêté, conformément aux dispositions des articles 14 et 28 du décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962.
Les tarifs de vente et les redevances de location et d'entretien des compteurs s'entendent pour la valeur de l'index gazier en vigueur au moment de la fixation initiale des tarifs. Les prix et redevances varient proportionnellement à la valeur de cet index.
ART. 20. — Révision des tarifs maximums. — En vertu de l'article 3 du décret-loi souvisé N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chabane 1381), les tarifs sont établis de façon à permettre à la S.T.E.G., d'une part de faire face à toutes ses charges d'exploitation, d'autre part de contribuer, dans une mesure raisonnable; aux dépenses nécessitées par l'extension du réseau et sa modernisation.
Les tarifs généraux de vente peuvent être modifiés à la demande de l'État ou de la S.T.E.G. dans l'un des cas suivants :
1°) s'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des tarifs;
2°) si une modification de circonstances économiques ou techniques, indépendantes de la volonté de la S.T.E.G. et non compensée par les clauses de variation des tarifs, introduit un déséquilibre, dans un sens ou dans l'autre, entre les dépenses de la S.T.E.G. et ses ressources;
3°) si de nouvelles conditions d'achat en gaz ou la création de nouveaux moyens de production, de transport ou de distribution améliorent, de façon notable et permanente, les conditions d'exploitation;
4°) s'il intervient une modification de nature ou de pouvoir calorifique du gaz distribué.
Les nouveaux tarifs sont applicables aux contrats en cours. Dans tous les cas la S.T.E.G. sera tenue de produire tous documents comptables destinés à permettre l'étude complète d'une révision éventuelle des tarifs généraux.
ART. 21 — Égalité de traitement entre les abonnés. — La S.T.E.G. est tenue à tous égards et notamment en matière de tarifs, à une stricte égalité de traitement vis-à-vis des abonnés quels qu'ils soient.
Lorsqu'un abonné a bénéficié d'un tarif institué par la S.T.E.G., en conformité des dispositions du présent cahier des charges, tout autre abonné, situé dans la même zone tarifaire et raccordé au même réseau, pour lequel les caractéristiques de la fourniture sont, dans leur ensemble, au moins équivalentes quant au prix de revient du gaz fourni, peut demander le bénéfice du même tarif aussi longtemps que celui-ci est en vigueur.
page 11Les caractéristiques ci-dessus visées sont les suivantes :
1°) périodes de mise à disposition ou d'utilisation du gaz, constatées, garanties par l'abonné ou découlant de la destination du gaz;
2°) débit maximum, demandé et mis à la disposition de l'abonné et modulation des débits selon les périodes visées au 1° ci-dessus;
3°) consommation garantie;
4°) pression de distribution;
5°) nature du gaz fourni;
6°) durée des contrats.
ART. 22. — Traité d'abonnement - Conditions de paiement. — Toute fourniture de gaz est subordonnée à la passation d'un contrat écrit entre la S.T.E.G. et l'abonné.
Les contrats sont établis sous forme de traités d'abonnement, conformes aux modèles approuvés par l'Autorité de Tutelle.
Toutefois, pour les contrats comportant l'application des tarifs généraux (tarif de base ou autres tarifs), la S.T.E.G. peut à son gré, se contenter de la signature, par l'abonné, d'une demande d'abonnement aux conditions du présent cahier des charges et de la police type, dont un exemplaire sera remis à l'abonné avec un accusé de réception.
Les traités d'abonnement spécifient le paiement, par les abonnés, d'avances sur consommation. Ces avances correspondent au maximum à deux mois de consommation moyenne.
L'avance sur consommation des abonnements nouveaux ou revisés à l'occasion d'une augmentation de débit maximum est calculée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature de l'abonnement.
L'avance sur consommation est révisable au renouvellement de l'abonnement, ou en cours d'abonnement.
Elle n'est pas productive d'intérêt; elle est remboursée à l'expiration de l'abonnement, sauf déduction des sommes dues à la S.T.E.G. par l'abonné.
En cas de non paiement des sommes qui lui sont dues par l'abonné, la S.T.E.G. peut interrompre la fourniture du gaz dans un délai de 5 jours, après la mise en demeure par lettre recommandée.
En cas d'introduction d'une instance judiciaire pour recouvrement de créances impayées ou pour fraudes, les frais de procédure et les honoraires d'avocat seront à la charge de l'abonné mis en cause.
Toute rétrocession de gaz par un abonné, à quelque titre que ce soit à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation préalable de la S.T.E.G. donnée par écrit.
Pour rétablir le gaz à un abonné, celui-ci doit avoir réglé toutes ses dettes vis-à-vis de la S.T.E.G., ainsi que les frais de rétablissement.
Pour les abonnés dont les installations sont prévues pour un débit maximum de plus de 25 m³/H., ils doivent, en outre, payer un intérêt qui court à partir du 30e jour après la date de la facture.
Cet intérêt est calculé au taux normal bancaire de prêts à court terme majoré de 2 %.
ART. 23. — Contrôle et renseignements statistiques. — Le contrôle par l'Autorité de Tutelle s'effectue conformément aux dispositions de l'article 30 du décret-loi susvisé N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chabane 1381).
La S.T.E.G. fournit à l'Autorité de Tutelle, chaque mois un état des consommations de gaz et des recettes correspondantes, ainsi qu'un compte-rendu statistique de son exploitation.
La S.T.E.G. doit tenir à jour un état des ouvrages; elle en remet tous les ans, un exemplaire à l'Autorité de Tutelle.
L'Autorité de Tutelle peut se faire communiquer tous les contrats d'achat et de fourniture du gaz souscrits par la S.T.E.G.
ART. 24. — Contratations et arbitrage. — En cas de contestation sur l'application de l'ensemble des dispositions du présent cahier des charges, le litige peut être soumis à l'arbitrage de l'Autorité de Tutelle.
ART. 25. — Agents de la S.T.E.G. — Les agents et gardes que la S.T.E.G. fait assermenter pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances sont munis d'un titre constatant leurs fonctions.
ART. 26. — Récision du cahier des charges. — Le présent cahier des charges est révisable dans les conditions fixées à l'article 29 du décret-loi susvisé N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chabane 1381).
ART. 27. — Date d'application. — Le présent cahier des charges se substitue au cahier des charges annexé à l'ex-Convention de Convention, à compter de la date de sa parution au Journal Officiel de la République Tunisienne.