Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejets 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) portant statut particulier du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 9 et 10 du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ART. 9. — (Nouveau). Les Contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 3 susvisé, paragraphes A et B, sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude et d'un classement par ordre de mérite, établis par le Chef de Service dont ils dépendent.
Selon que le rapport d'aptitude les concernant est favorable ou défavorable et après décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture, ils sont, soit titularisés dans le Grade de Contrôleur, soit admis à une prolongation de stage d'un an, ou licenciés, ou pour ceux qui ont été nommés en application de l'article 3, paragraphe B, reversés, le cas échéant, dans leur cadre d'origine.
En cas de nouveau rapport d'aptitude défavorable après une prolongation de stage, le stagiaire, nommé en vertu de l'article 3, paragraphe A, est licencié ou versé dans le grade de Commis des Services Extérieurs dans lequel il prend rang du jour de son installation en qualité de Contrôleur stagiaire. S'il a été nommé en vertu de l'article 3, paragraphe B, il est reversé, le cas échéant dans son cadre d'origine.
ART. 10. (Nouveau) — Les Contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 3, paragraphes A et B, qui ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable, sont nommés Contrôleurs et titularisés dans le 1er échelon de ce grade, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture. Leur ancienneté dans cet échelon court à compter de l'expiration de la deuxième année suivant leur installation en qualité de Contrôleur stagiaire, ce délai, tant le cas échéant, majoré de la durée de la période complémentaire de stage prévue à l'article 9 ci-dessus.
Une indemnité différentielle est, le cas échéant, servie aux fonctionnaires et agents, dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau grade est inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
page 1268 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-21 Janvier 1964
ART. 2. — Sont abrogées les dispositions de l'article 11 du décret sus-visé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379).
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le, 20 janvier 1964 (6 ramadan 1383).
F. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.