Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1281), portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz et notamment son article 29;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz en date du 7 mai 1963 portant sur l'approbation du cahier des charges de l'Energie Électrique.
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé le cahier des charges annexé au présent décret relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 janvier 1964 (3 ramadan 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
page 3SOCIETE TUNISIENNE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
CAHIER DES CHARGES
relatif à la fourniture de l'Energie Electrique sur l'ensemble du territoire de la République
ARTICLE PREMIER. — Portée du présent cahier des charges. — Le présent cahier des charges établi en vertu des dispositions de l'article 29 du décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chabane 1381), s'applique à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République.
ART. 2. — Provenance de l'énergie. — L'énergie électrique fournie par la S.T.E.G. provient des usines de production exploitées par elle ou gérées sous son autorité, des usines exclues de la nationalisation et des achats faits à l'étranger.
ART. 3. — Caractéristiques du courant. — Sous réserve des particularités des réseaux existants et des besoins spéciaux faisant l'objet d'accords avec les clients l'énergie livrée en vertu du présent cahier des charges est fournie sous forme de courant alternatif à la fréquence de 50 hertz.
1. — La tension nominale du courant distribué en basse tension est fixée à 220/380 volts. A titre transitoire le courant basse tension continuera à être distribué selon les tensions inférieures en service.
La tolérance maximum pour la variation de la tension est de plus ou moins 10 % de la valeur nominale.
2. — Le courant haute tension sera livré aux tensions entre phases portées dans l'état des ouvrages prévu à l'article 23 du présent cahier des charges.
La valeur de la tension fixée dans chaque contrat d'abonnement ne devra pas s'écarter des tensions figurant dans l'état des ouvrages :
— de plus de 5 % en plus ou en moins pour les réseaux dont la tension nominale est inférieure à 60 kilovolts;
— de plus de 6 % en plus ou en moins pour les réseaux dont la tension nominale est au moins égale à 60 kilovolts et au plus égale à 90 kilovolts;
— de plus de 8 % en plus ou en moins pour les réseaux dont la tension nominale est supérieure à 90 kilovolts.
La tension mesurée au point de livraison à l'abonné ne devra pas elle-même s'écarter de la valeur fixée au contrat d'abonnement :
— de plus de 7 % en plus ou en moins pour les réseaux dont la tension nominale est inférieure à 60 kilovolts;
— de plus de 8 % en plus ou en moins pour les réseaux dont la tension nominale est au moins égale à 60 kilovolts et au plus égale à 90 kilovolts;
— de plus de 10 % en plus ou en moins pour les réseaux dont la tension nominale est supérieure à 90 kilovolts.
En service normal, la fréquence du courant ne doit pas varier :
— de plus d'un hertz en plus ou en moins de la valeur nominale pour les fournitures assurées par le réseau général interconnecté;
— de plus de deux hertz en plus ou en moins de la valeur nominale pour les fournitures assurées par des distributions non raccordées au réseau général interconnecté.
ART. 4. — Utilisation des voies publiques. — La S.T.E.G. a seule le droit d'établir sur l'ensemble du territoire de la République, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et leur dépendance, tous ouvrages et canalisations nécessaires au transport et à la distribution de l'énergie électrique en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et à la législation en vigueur, concernant l'établissement des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique.
Les frais de déplacement et de modification des ouvrages établis au-dessus ou au-dessous des voies publiques lorsque ces changements seront requis par l'État ou les collectivités publiques, ou rendus nécessaires, pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie seront supportés, en totalité, par l'Administration ou le Service pour le compte duquel ces travaux auront été exécutés.
ART. 5. — Canalisations. — Les canalisations électriques sont, soit aériennes, soit souterraines.
Lorsque les canalisations sont sous les voies publiques elles sont toujours sous les trottoirs ou les accotements à moins d'impossibilité absolue reconnue par le service de la voirie compétent, sauf aux traversées de chaussées. Celles-ci doivent être les plus courtes possibles et les canalisations peuvent être placées dans des galeries ou dans des tubes permettant de retirer le câble sans ouverture de tranchée, elles doivent l'être dans le cas de canalisations nouvelles lorsque les services de voirie l'exigent, ainsi que pour les traversées de voies de chemin de fer, de chaussées fondées sur béton, ou avec revêtements spéciaux autres qu'un simple enduit superficiel.
Les conditions techniques d'établissement des canalisations aériennes et souterraines sont celles fixées par la réglementation en vigueur.
ART. 6. — Enquête administrative et enquête de servitude. — Avant tout début d'exécution, les ouvrages de transport, de distribution et de transformation de l'énergie électrique devront faire l'objet de l'enquête administrative et de l'enquête de servitude prévues par la législation en vigueur.
Il appartient à la S.T.E.G. de remettre à l'Autorité de Tutelle, les dossiers d'enquête établis en vue de cette procédure.
L'approbation des projets par l'Administration ne peut, en aucun cas, dégager la S.T.E.G. des conséquences résultant de l'exécution des travaux, de l'imperfection des dispositions prévues ou du fonctionnement des ouvrages.
ART. 7. — Entretien - Renouvellement - Renforcement des ouvrages. — La S.T.E.G. est tenue d'exécuter à ses frais tous les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement, ainsi que tous les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques.
La S.T.E.G. est tenu d'exécuter à ses frais les travaux de renforcement destinés à faire face aux besoins nouveaux, sous réserve des dispositions des articles 10 et 11.
L'Autorité de Tutelle aura en permanence le droit de vérifier l'état des ouvrages et du matériel.
ART. 8. — Changement de la tension de distribution du courant. — La S.T.E.G. a le droit de procéder aux travaux de changement de tension en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants, de les rendre conformes aux normes prescrites par les règlements, ou de les exploiter aux tensions normalisées telles qu'elles sont fixées par les règlements.
Les programmes de travaux concernant les dites modifications sont portés à la connaissance des abonnés, six mois au moins avant le commencement des travaux, par voies d'affiches dans les bureaux de la S.T.E.G. où les abonnements peuvent être souscrits, par voie de presse ainsi que par notification individuelle pour les abonnés haute tension.
Le maintien des tarifs appliqués au moment du changement d'alimentation est de droit jusqu'à expiration du contrat en cours, sous réserve des dispositions de l'article 21 relatif à l'égalité de traitement.
Les travaux sont à la charge de la S.T.E.G. en ce qui concerne les ouvrages de distribution.
A. — Basse tension
Les abonnés supportent les dépenses que pourrait entraîner la mise en conformité de leurs installations intérieures avec les dispositions prévues par la réglementation technique en vigueur applicable à la tension avant transformation.
page 4Les appareils d'utilisation appartenant aux abonnés sont adaptés à la nouvelle tension ou échangés gratuitement à condition qu'ils figurent au recensement qui doit être effectué par la S.T.E.G. dans les douze mois précédents le passage aux nouvelles caractéristiques du courant.
Le bénéfice des dispositions faisant l'objet de l'alinéa précédent ne s'applique pas aux appareils qui seraient manifestement hors d'état de service ou dont la puissance ou les caractéristiques seraient incompatibles avec celles du branchement et du compteur.
Si l'abonné demande le remplacement d'un appareil ancien par un appareil neuf (et non son adaptation à la nouvelle tension), il peut lui être demandé une participation tenant compte de la plus-value de l'appareil fourni par rapport à l'appareil usagé.
A partir de la date du recensement, les nouveaux appareils d'utilisation des abonnés peuvent être achetés librement par ceux-ci s'ils peuvent être adaptés à la nouvelle tension par simple changement de position des connexions au moment du changement de tension. La S.T.E.G. procédera à ses frais à cette modification.
En cas d'impossibilité pour les abonnés de se procurer des appareils remplissant cette condition, ils doivent avertir préalablement la S.T.E.G. de leur intention d'achat.
Dispositions transitoires
a) Branchement 2 fils entre phases.
La S.T.E.G. est autorisée à desservir entre phases les installations à deux fils à la tension 220 volts. Les frais d'adaptation ou d'échange des appareils, ainsi que les frais éventuels d'adaptation de l'installation intérieure à l'alimentation entre phases, sont à sa charge sous les mêmes réserves que ci-dessus.
Cependant, dans le cas où le branchement entre phases est réalisé par suite d'une circonstance provoquée par l'abonné, notamment à l'occasion d'un premier abonnement, d'un nouvel abonnement ou d'une augmentation de la puissance souscrite, les frais d'adaptation ou d'échange des appareils sont en totalité supportés par l'abonné.
b) Branchements triphasés
Pour les installations nouvelles et les installations anciennes à renforcer lorsque les nécessités techniques imposent la fourniture en triphasé (par exemple existance de moteur d'une puissance unitaire supérieure à 1 CV) l'alimentation est faite en triphasé mais tous les appareils monophasés sont alimentés entre phases en 220 volts et les appareils triphasés doivent alors, dans toute la mesure du possible, pouvoir fonctionner aussi bien à la tension 220/380 volts qu'à la tension antérieure.
Les frais d'adaptation ou d'échange des appareils d'utilisation sont en totalité à la charge de l'abonné.
B. — Haute tension
Les abonnés supportent les dépenses qui correspondraient soit à la mise en conformité de leurs installations avec les règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie des installations. La plus value correspondant à ce renouvellement est calculée à raison de 5 % de la valeur à neuf à la date du changement de tension, du matériel ou de l'installation, par année écoulée depuis leur mise en service.
Elle pourra, toutefois, être payée, si le client le demande, par annuités pendant la durée normale restant à courir pour l'amortissement des installations rendues inutilisables par le changement des installations et sans majoration pour intérêts.
ART. 9. — Obligation de consentir des abonnements sur le parcours de la distribution. — Sur tout le parcours de la distribution la S.T.E.G. est tenue de fournir l'énergie électrique dans les conditions prévues au présent cahier des charges et aux contrats d'abonnements, à toute personne qui demande à contracter ou à renouveler un abonnement en haute tension d'une durée minimum de cinq années et en basse tension d'une durée minimum d'une année.
Toutefois, la période de cinq ans peut être ramenée à une durée moindre, comprise entre un an et cinq ans, dans certains cas précis pouvant s'accomoder d'une ligne provisoire ou d'un amortissement adéquat des dépenses.
La fourniture du courant doit être assurée dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle a été présentée la demande accompagnée des autorisations des propriétaires et après la signature régulière d'un abonnement et le paiement des participations et frais à la charge de l'abonné. Ce délai est augmenté du temps nécessaire à l'exécution des travaux ainsi qu'à l'obtention des autorisations dans le cas où ces travaux exigeraient une enquête administrative préalable.
La S.T.E.G. n'est pas astreinte à alimenter en basse tension les installations d'une puissance supérieure à 6 KVA, ni à alimenter en haute tension les installations d'une puissance inférieure à 6 KVA.
A partir de cette puissance la S.T.E.G. doit fixer la tension d'alimentation du poste de l'abonné.
ART. 10. — Extension du réseau. — On appelle extension du réseau tout ouvrage de distribution à établir en vue d'alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies par le réseau.
La S.T.E.G. doit établir tous ouvrages d'extension dont les frais d'établissement sont payés en totalité ou en partie, comme indiqué ci-après, par un ou plusieurs abonnés collectivement. Les frais d'établissement limités à ceux correspondant aux ouvrages indispensables à l'alimentation des usagers intéressés comprennent les dépenses réelles majorées de 15 % pour frais généraux ce taux de majoration étant révisable après accord de l'Autorité de Tutelle.
La S.T.E.G. n'est pas dans l'obligation de réaliser sur ses fonds les extensions qui ne sont pas économiquement justifiées.
1. — Extension du réseau pour la desserte des abonnés en haute tension :
Pour les installations desservies en haute tension la S.T.E.G. a le droit de se faire rembourser par tout abonné nouveau la totalité ou partie des frais d'établissement des lignes nouvelles, exploitées à la tension d'alimentation, qu'il est nécessaire de construire pour relier chaque poste de livraison au réseau existant, le point de raccordement au réseau existant sera déterminé par la S.T.E.G.
Pendant une période de 10 ans à dater de leur mise en service, la S.T.E.G. peut également se faire rembourser par l'abonné les frais de renforcement que nécessitent ses augmentations de puissance souscrites sur ces lignes nouvelles.
Un nouvel abonné ne peut être raccordé sur l'extension ainsi réalisée qu'à condition de rembourser aux abonnés antérieurs une partie des frais d'établissement supportés par ceux-ci; cette part est proportionnelle à la puissance prise et à la fraction des installations utilisées au transport de cette puissance mais diminuée d'autant de dixièmes qu'il s'est écoulé d'années depuis la première mise en service de l'extension.
Il en est de même en cas d'augmentation de la puissance souscrite par l'un des précédents abonnés.
Les conditions techniques et financières résultant des dispositions qui précèdent sont précisées dans chaque cas par une convention spéciale passée entre la S.T.E.G. et l'abonné.
Les extensions ainsi réalisées, font partie intégrante du réseau, à ce titre la S.T.E.G. peut les utiliser pour l'alimentation des nouveaux abonnés ou pour ses besoins généraux; elle en assure l'entretien et le renouvellement.
page 52. — Extension du réseau pour la desserte des abonnés en basse tension :
a) Extension de réseau pour la desserte d'un groupement de population :
Pendant le courant de l'année, la S.T.E.G. reçoit les demandes d'électrification de l'administration, des collectivités publiques ou privées, groupement d'abonnés, coopératives.
Elle prépare les avants-projets devant déterminer le montant approximatif des travaux ainsi que la valeur économique du projet. Un programme annuel est ensuite soumis à l'Autorité de Tutelle qui se charge de la détermination d'un ordre de priorité compte-tenu des divers critères économiques et sociaux.
Une liste des projets à réaliser est établie compte-tenu des possibilités d'autofinancement de la Société ; le complément est alloué par l'État à la S.T.E.G. sous forme de dotation.
Dans tous les cas, la part du programme financé par la S.T.E.G. ne pourra être inférieure à 3 % du produit de la vente de l'électricité.
La S.T.E.G. est chargée de la réalisation de ce programme.
Elle perçoit auprès des collectivités publiques ou privées ou des abonnés eux-mêmes le montant de leur participation soit 50 % des frais d'établissement des lignes B.T.
Les frais de branchement au réseau basse tension sont réglés dans les conditions fixées à l'article 11 et 12 du présent cahier des charges.
Pendant les cinq années suivant la réalisation de telles extensions, tout abonné nouveau paye à la S.T.E.G. une participation égale à celle qui a été supportée par un abonné de même nature.
Les terrains ou locaux nécessaires aux postes ou aux ouvrages de production sont mis à la disposition de la S.T.E.G. en toute propriété par les abonnés ou les collectivités intéressées.
b) Extension de réseau pour la desserte d'abonnés isolés :
Les demandeurs sont tenus de payer la totalité des frais d'établissement des ouvrages nouveaux en basse tension qu'il est nécessaire de construire pour alimenter leurs installations. Sur de telles extensions, la S.T.E.G. a la faculté de demander, pendant cinq années, aux nouveaux abonnés, une participation calculée proportionnellement à la puissance souscrite et à la longueur des lignes basse tension utilisées.
Si l'alimentation exige la création d'un poste de transformation de réseau, l'abonné supporte la charge du raccordement haute tension et du poste de transformation ; dans ce cas et pendant les cinq années suivant cette extension, un nouveau branchement sur cette extension ne peut être accordé que si le demandeur consent à rembourser aux autres abonnés une part proportionnelle à la puissance souscrite des charges supportées par ceux-ci pour les ouvrages utilisés.
ART. 11. — Participation des abonnés aux charges de renforcement des ouvrages de production et de distribution. — La S.T.E.G. perçoit auprès des abonnés, alimentés en haute et basse tension à l'occasion du premier raccordement d'un local ou établissement non encore alimenté, ainsi qu'à l'occasion de toute augmentation de la puissance souscrite par l'abonné ou son prédécesseur une contribution par KVA, au titre de participation au renforcement des ouvrages.
Le taux de cette contribution est fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances ; il s'entend pour la valeur de l'index électrique en vigueur au moment de la fixation initiale des tarifs prévus à l'article 19 du présent cahier des charges.
Il varie proportionnellement à la valeur de cet index.
ART. 12. — Branchements. — Est considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener le courant du réseau à l'intérieur des propriétés desservies et limitées :
a) à l'aval : aux bornes du disjoncteur placé après le compteur et aux bornes du compteur en l'absence du disjoncteur ;
b) à l'amont : au plus proche support aérien du réseau (ou au système de dérivation ou de raccordement pour les réseaux souterrains).
Les branchements font partie intégrante du réseau et sont entretenus et renouvelés par la S.T.E.G. et à ses frais.
Les travaux de branchements sont exécutés sous la responsabilité de la S.T.E.G. et les frais d'établissement ou de renforcement sont à la charge de l'abonné ; ces frais comprennent les dépenses réelles majorées de 15 % pour frais généraux ; ce taux de majoration étant révisable après accord de l'Autorité de Tutelle.
Les réfections, les modifications ou suppressions de branchement rendues nécessaires par des travaux exécutés dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux.
ART. 13. — Conditions générales du service. — La S.T.E.G. est tenue de livrer le courant en permanence, sauf dans le cas des réseaux non raccordés au réseau général interconnecté.
Elle a, toutefois, la faculté d'interrompre le service pour l'entretien, les travaux de raccordement et tous travaux à proximité des ouvrages nécessitant leur mise hors tension par mesure de sécurité.
Elle s'efforce de réduire ces interruptions au minimum et de les situer, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux abonnés. Les interruptions sont portées à la connaissance du public par un avis collectif au moins vingt-quatre heures à l'avance.
Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate la S.T.E.G. est autorisée à prendre d'urgence les mesures nécessaires.
ART. 14. — Installations intérieures — Postes de livraison et de transformation. — Installations intérieures. — L'installation intérieure commence :
— en haute tension, inclusivement aux isolateurs d'entrée du poste de livraison ou de transformation dans le cas de réseau aérien, et, immédiatement à l'aval des bornes de la boîte d'extrémité des cables dans le cas de réseau souterrain. Dans le cas où l'abonné est raccordé directement à un poste de coupure du distributeur ou aux barres haute tension d'un poste de transformation de distribution publique, son installation commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre à l'abonné ;
— en basse tension, immédiatement à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur ou du compteur en l'absence du disjoncteur.
Les installations intérieures sont exécutées et entretenues aux frais du propriétaire ou de l'abonné, chacun en ce qui le concerne, et par leurs soins.
Poste de livraison et de transformation des abonnés
Les postes de livraison et de transformation des abonnés alimentés en haute tension sont construits, conformément aux règlements en vigueur, aux frais des abonnés dont ils restent la propriété pour la partie constituant l'installation intérieure, l'entretien et le renouvellement de ces postes sont à la charge des abonnés.
Les plans et spécifications du matériel sont soumis à l'approbation de la S.T.E.G. avant tout commencement d'exécution.
Toutefois, la fourniture et le montage de l'appareillage de mesure et de contrôle sont assurés comme il est dit à l'article 16.
ART. 15. — Surveillance des installations intérieures. — L'énergie électrique n'est fournie aux abonnés que si leurs
page 6propres installations sont établies en conformité des règlements et normes en vigueur, en vue :
- d'éviter des troubles dans l'exploitation des réseaux de la S.T.E.G.;
- d'assurer la sécurité du personnel de la S.T.E.G.;
- d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique.
L'abonné ne peut notamment mettre en œuvre un moyen quelconque de production autonome d'énergie électrique susceptible de fonctionner en parallèle avec le réseau qu'en conformité des conditions techniques résultant de la réglementation correspondante et qu'après avoir obtenu l'accord préalable et écrit de la S.T.E.G.
Eu égard aux objectifs ci-dessus définis, la S.T.E.G. est autorisée, avant la mise en service et ultérieurement à toute époque, à vérifier l'installation intérieure de l'abonné. Cette vérification pourra être faite sans préavis. Si l'installation est reconnue défectueuse ou susceptible de provoquer des troubles ou des dangers dans le fonctionnement des réseaux, ou si l'abonné s'oppose à sa vérification, la S.T.E.G. peut se refuser à effectuer ou à continuer d'effectuer la fourniture de l'énergie électrique.
En aucun cas la S.T.E.G. n'encourt de responsabilité en raison des défectuosités des installations intérieures qui ne sont pas de son fait.
En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, le différend est soumis à l'Autorité de Tutelle.
ART. 16. — Appareils de mesure et de contrôle. — Les appareils de mesure et les appareils de contrôle sont conformes aux normes ou, à défaut, seront d'un type approuvé par la S.T.E.G.
A. — Basse tension
Les appareils de mesure et de contrôle comprennent notamment :
- un compteur d'énergie active, éventuellement un compteur d'énergie réactive et un disjoncteur calibré limitant la puissance mise à la disposition de l'abonné;
- des horloges ou des relais pour certaines tarifications.
Tous ces appareils, y compris les accessoires (planchette de support, dispositif de fixation et de plombage, etc...) sont fournis par la S.T.E.G., posés, plombés et entretenus par ses soins.
Les frais de pose et les redevances de location et d'entretien de tous ces appareils sont facturés aux abonnés conformément aux barèmes en vigueur.
Ces barèmes peuvent être revisés par accord entre l'Autorité de Tutelle et la S.T.E.G.
Les compteurs et leurs accessoires sont installés dans un local sec, sur une paroi solide de ce local, à l'abri des chocs, des vibrations et de toute substance ou émanation corrosive de sorte que leur lecture, leur vérification et leur entretien soient faciles.
B. — Haute tension
Les appareils de mesure et de contrôle comprennent notamment :
- des compteurs d'énergie active et des compteurs d'énergie réactive;
- des indicateurs ou enregistreurs de puissance et des accessoires (horloges ou relais, transformateurs de mesure, etc...).
Les compteurs d'énergie réactive doivent être munis d'un dispositif tel que l'énergie réactive qui est fourni au réseau par l'installation de l'abonné, ne puisse être enregistrée en déduction de l'énergie réactive consommée.
La S.T.E.G. peut exiger que les appareils de mesure et de contrôle soient fournis par l'abonné, ils sont alors posés par ses agents, réglés, plombés, périodiquement vérifiés par eux.
Les conditions de pose, de plombage, d'entretien des appareils de mesure et de contrôle et les conditions de location éventuelle sont fixées par les traités d'abonnement.
ART. 17. — Vérification des appareils de mesure et de contrôle. — La S.T.E.G. peut procéder à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu'elle le juge utile sans que ces vérifications donnent lieu, à son profit, à aucune redevance.
Les agents chargés de ces vérifications doivent avoir accès, à tout moment, aux appareils de mesure et de contrôle.
Les abonnés ont toujours le droit de demander la vérification des appareils de mesure et de contrôle, soit par la S.T.E.G., soit par un expert désigné d'un commun accord, ou à défaut d'accord, par l'Autorité de Tutelle. Les frais de vérification sont à la charge de l'abonné si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire.
Dans tous les cas un défaut d'exactitude n'est pris en considération que s'il dépasse la limite de la tolérance réglementaire.
ART. 18. — Energie réactive. — Les abonnés doivent prendre toutes dispositions en vue de maintenir la valeur du facteur de puissance de leurs installations au moins égale à = 0.6 et la S.T.E.G. peut se refuser à effectuer ou à continuer d'effectuer la fourniture de l'énergie électrique dans le cas contraire.
Les appareils de compensation de l'énergie réactive installés chez les abonnés ne doivent apporter aucun trouble dans le fonctionnement du réseau.
La S.T.E.G. peut notamment imposer toutes mesures utiles à l'effet d'empêcher l'installation de l'abonné d'envoyer, sans son accord, de l'énergie réactive sur le réseau.
ART. 19. — Tarifs maximums. — Les prix auxquels la S.T.E.G. est autorisée à vendre l'énergie électrique ne peuvent dépasser ceux qui résulteraient des tarifs maximums fixés par arrêté conformément aux articles 14 et 28 du décret-loi susvisé N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaubane 1381).
Les prix des tarifs de vente et les redevances de location, d'entretien des appareils de contrôle et appareils de mesure s'entendent pour la valeur de l'index électrique en vigueur au moment de la fixation initiale des tarifs. Ces prix et redevances varient proportionnellement à la valeur de cet index.
ART. 20. — Révision des tarifs maximums. — En vertu de l'article 3 du décret-loi susvisé N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaubane 1381), les tarifs sont établis de façon à permettre à la Société, d'une part de faire face à toutes ses charges d'exploitation, et d'autres part de contribuer dans une mesure raisonnable aux dépenses nécessitées par l'extension du réseau et sa modernisation.
Les tarifs maximums peuvent être revisés à la demande de l'État ou de la S.T.E.G. dans l'un des cas suivants :
1°) s'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des tarifs;
2°) si une modification des circonstances économiques ou techniques indépendante de la volonté de la S.T.E.G. et non compensée par les clauses de variation des tarifs introduit un déviquilibre dans un sens ou dans l'autre, entre les dépenses de la S.T.E.G. et ses ressources;
3°) si la création de nouveaux moyens de production, de transport ou de distribution améliore de façon notable et permanente les conditions d'exploitation.
Les nouveaux tarifs seront applicables aux contrats en cours.
Dans tous les cas la S.T.E.G. sera tenue de produire tous documents comptables destinés à permettre l'étude complète d'une révision éventuelle des tarifs maximums.
ART. 21. — Égalité de traitement entre les abonnés. — La S.T.E.G. est tenue, à tous égards, et notamment en matière de tarifs à une stricte égalité de traitement vis-à-vis des abonnés quels qu'ils soient.
page 7Lorsqu'un abonné a bénéficié d'un tarif institué par la S.T.E.G. en conformité des dispositions du présent cahier des charges, tout abonné, situé dans la même zone tarifaire et raccordé au même réseau pour lequel les caractéristiques de la fourniture sont dans leur ensemble au moins équivalentes quant au prix de revient de l'énergie fournie peut demander le bénéfice du même tarif aussi longtemps que celui-ci est en vigueur.
Les caractéristiques ci-dessus visées sont les suivantes :
1°) périodes de mise à disposition ou d'utilisation de l'énergie, constatées, garanties par l'abonné ou découlant de la destination de l'énergie;
2°) puissance demandée par l'abonné ou mise à sa disposition et modulation de cette puissance selon les périodes visées au 1° ci-dessus;
3°) tension sous laquelle est effectuée la fourniture;
4°) caractère d'appoint ou de secours de la fourniture;
5°) consommation d'énergie réactive sauf si l'énergie réactive est décomptée à part;
6°) durée des contrats.
Pour tenir compte des situations juridiques, techniques ou tarifaires existant lors de la mise en vigueur du présent cahier des charges la S.T.E.G. pourra pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en application du présent cahier des charges, conclure avec certains abonnés en vue de leur fournir une équitable compensation aux droits ou avantages auxquels ils auraient renoncé ou renonceraient, des contrats dont d'autres usagers ne pourront se prévaloir.
ART. 22. — Traité d'abonnement — Conditions de paiement. — Toute fourniture d'énergie électrique est subordonnée à la passation d'un contrat écrit entre la S.T.E.G. et l'abonné.
Les contrats sont établis sous la forme de traités d'abonnement conformes aux modèles approuvés par l'Autorité de Tutelle.
Toutefois, pour les fournitures en basse tension, la S.T.E.G. peut à son gré, se contenter de la signature par l'abonné d'une demande d'abonnement aux conditions du cahier des charges et de la police type dont un exemplaire sera remis à l'abonné avec un accusé de réception.
Les traités d'abonnement spécifient le paiement par les abonnés d'avances sur consommation. Ces avances correspondent au maximum, pour la haute tension, à un mois de consommation moyenne et, pour la basse tension, à deux mois de consommation moyenne.
L'avance sur consommation des abonnements nouveaux et celle qui correspond à des augmentations de puissance, est calculée pour la puissance souscrite totale sur la base des prix en vigueur au moment de la signature de l'abonnement.
L'avance sur consommation est révisable au renouvellement de l'abonnement, ou en cours d'abonnement.
Elle n'est pas productive d'intérêts, elle est remboursée à l'expiration de l'abonnement, sauf déduction des sommes dues à la S.T.E.G. par l'abonné.
En cas de non paiement des sommes qui lui sont dues par l'abonné, la S.T.E.G. peut interrompre les fournitures d'électricité dans un délai de 5 jours après la mise en demeure par lettre recommandée.
En cas d'introduction d'une instance judiciaire pour recouvrement de créances impayées ou pour fraudes, les frais de procédure et les honoraires d'avocat seront à la charge de l'abonné mis en cause.
Toute rétrocession d'énergie électrique par un abonné à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite sauf autorisation préalable de la S.T.E.G. donnée par écrit.
Pour rétablir le courant coupé à un abonné celui-ci doit régler toutes ses dettes vis-à-vis de la Société ainsi que les frais de rétablissement.
Pour les abonnés H.T. et les abonnés d'une puissance supérieure à 6 KVA ils doivent, en outre, payer un intérêt qui court à partir du 30ᵉ jour après la date de la facture.
Cet intérêt est calculé au taux normal bancaire des prêts à court terme majoré de 2 %.
ART. 23. — Contrôle et renseignements statistiques. — Le contrôle par l'Autorité de Tutelle s'effectue conformément aux dispositions de l'article 30 du décret-loi susvisé N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chhabane 1381).
La S.T.E.G. fournit à l'Autorité de Tutelle chaque mois un état des consommations d'électricité et des recettes correspondantes, ainsi qu'un compte rendu statistique de son exploitation.
La S.T.E.G. doit tenir à jour un état des ouvrages haute tension, et basse tension mentionnant notamment la tension des réseaux; elle en remet, tous les ans, un exemplaire à l'Autorité de Tutelle.
L'Autorité de Tutelle peut se faire communiquer tous les contrats d'achat et de fourniture d'énergie électrique souscrits par la S.T.E.G.
ART. 24. — Contratations et arbitrage. — En cas de contestation sur l'application de l'ensemble des dispositions du présent cahier des charges le litige peut être soumis à l'arbitrage de l'Autorité de Tutelle.
ART. 25. — Agents de la S.T.E.G. — Les agents et gardes que la S.T.E.G. fait assermenter pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances sont munis d'un titre constatant leurs fonctions.
ART. 26. — Récision du cahier des charges. — Le présent cahier des charges est révisable dans les conditions fixées à l'article 29 du décret-loi susvisé N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chhabane 1381).
ART. 27. — Date d'application. — Le présent cahier des charges se substitue aux cahiers des charges annexés aux ex-Conventions de concession à compter de la date de sa parution au Journal Officiel de la République Tunisienne.