Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabta I 1378);
Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 joumada II 1376), portant promulgation du code de Justice Militaire et notamment ses articles 10 et 11;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances.
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué au Président titulaire du Tribunal Militaire Permanent ainsi qu'à son suppléant, une indemnité forfaitaire annuelle dite « indemnité de sujetions particulières », fixée comme suit :
Président titulaire …………………… 360 D.
Président suppléant ………………… 240 D.
Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er janvier 1958.
Fait à Tunis, le 20 janvier 1964 (6 ramadan 1383)
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.