LOI N° 63-52 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383) portant modification de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada I 1379) portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la Zone Franc

RECTIFICATIF

AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
N° 60 du 31 décembre 1963 page : 1.872 (2o colonne)

Au lieu de :

• Les personnes morales tunisiennes ou étrangères ayant leurs établissements en Tunisie.

« Les personnes morales tunisiennes ou étrangères ayant leurs établissements dans un territoire ou pays de la Zone France ».

Lire :

« Les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie ».
« Les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements dans un territoire ou pays de la Zone France ».

A LA DEFENSE NATIONALE

INDEMNITE