Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 25 janvier 1964 (11 ramadan 1383), portant règlement scolaire des établissements d'enseignement primaire

Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,

Vu la loi N° 58-118 du 1 novembre 1958 (21 rabia II 1378) relative à l'Enseignement;

Vu le décret N° 61-14 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380) relatif à l'Enseignement Primaire;

Vu le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380) fixant le statut des personnels de l'Enseignement Primaire.

Arrête :

TITRE PREMIER

Des établissements et des locaux

ARTICLE PREMIER. — Les écoles primaires publiques sont ouvertes aux enfants de toutes les nationalités et de tous les cultes.

Les écoles primaires publiques comprennent :

— des écoles primaires de garçons;

— des écoles primaires de filles;

— des écoles primaires mixtes;

— des écoles d'application de garçons;

— des écoles d'application de filles.

« Des classes maternelles ou enfantines peuvent être annexées à ces écoles ou former à elles seules un établissement à part ».

ART. 2. — En dehors du personnel enseignant de l'école et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'enseignement et des œuvres scolaires, l'entrée de l'école est interdite à toute personne non munie d'une autorisation spéciale du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale à l'exception toutefois :

— des autorités supérieures ou gubernatoriales;

— des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat dans l'exercice de leurs fonctions;

— des personnes appelées pour des réparations ou travaux accidentels sous la responsabilité du directeur de l'école.

ART. 3. — Les visites des parents d'élèves pour des questions intéressant leurs enfants ne peuvent avoir lieu qu'en dehors des heures de classe du directeur de l'école ou du maître visité.

ART. 4. — Le directeur à la responsabilité de la garde de l'école. Il ne doit pas permettre qu'on la fasse servir à des usages étrangers à sa destination sans une autorisation spéciale du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.

ART. 5. — Le directeur et ses adjoints doivent veiller à ce que les locaux scolaires soient constamment propres et accueillants.

A cet effet, les salles de classe seront balayées quotidiennement après arrosage, épousées avant l'entrée des élèves en classe et, autant que nécessaire, lavées et désinfectées. Elles seront fréquemment aérées, même en hiver.

Elles devront être rendues attrayantes par une décoration d'une valeur pédagogique et artistique incontestable.

Le directeur et ses adjoints veilleront à l'entretien et à la conservation du mobilier scolaire et du matériel didactique.

ART. 6. — Les logements, bureaux et dépendances doivent être également tenus en parfait état de propreté. Ils peuvent être visités par l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire, à n'importe quel moment.

Les occupants des logements devront en assurer l'entretien locatif. Ils seront responsables des dégradations éventuelles.

Les cours et préaux doivent être propres, débarrassés de tous détritus, pierres ou autres objets dangereux.

Dans chaque école, directeur et maîtres s'efforceront d'intéresser les élèves à la réalisation d'une décoration florale et à la plantation d'arbres.

TITRE II

Des études

ART. 7. — Les horaires de classe sont répartis par décision administrative en séances et journées de travail.

L'école doit en principe être ouverte les jours ouvrables de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.

Les heures d'entrée et de sortie ne peuvent être modifiées que par l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire, de sa propre initiative ou sur demande motivée du directeur de l'école.

L'horaire d'été ne pourra être mis en vigueur le cas échéant avant le 1er avril.

ART. 8. — Les jours fériés et congés scolaires sont fixés par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

Les grandes vacances durent du 1er juillet au 30 septembre.

Tout régime différent ne peut être institué qu'en vertu d'une décision réglementaire spéciale.

ART. 9. — Le directeur et les adjoints sont tenus à l'application stricte des programmes et horaires d'enseignement officiels. L'Inspecteur de l'Enseignement Primaire peut, le cas échéant, autoriser tout aménagement jugé utile.

ART. 10. — Aucune personne ne peut être chargée d'un enseignement dans l'école à quelque titre que ce soit, sans une délégation ou une autorisation formelle du Secrétariat d'État à l'Education Nationale.

ART. 11. — La liste des livres de classe pouvant être mis entre les mains des élèves est fixée par le Secrétaire d'État à l'Education Nationale.

ART. 12. — Chaque élève doit être muni dès son entrée à l'école, d'un cahier qui restera déposé dans les archives de l'établissement.

Sur ce cahier, l'élève effectuera en classe et sans aucun secours étranger, un devoir par mois sur chacune des matières inscrites au programme. L'ensemble de ces devoirs permettra d'apprécier les progrès de l'élève d'année en année.

Ce cahier de devoirs doit être annoté par le maître et visé par le directeur. Il peut servir de cahier de composition.

ART. 13. — En vue de permettre le contrôle de l'enchaînement des exercices écrits ainsi que le contrôle du niveau général de chaque classe, il sera tenu dans celle-ci un cahier de roulement où, chaque jour, un élève différent fera les exercices écrits de la journée.

ART. 14. — Tout élève doit être muni d'un carnet de correspondance conforme à un modèle réglementaire agréé par l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire.

Le directeur de l'école doit veiller à ce que ce carnet soit régulièrement communiqué à la famille et visé par le père de l'élève ou son tuteur.

TITRE III

Des élèves

ART. 15. — Pour l'inscription des enfants à l'école, il est demandé aux parents de produire :

• un bulletin de naissance qui doit rester à l'école comme 1er pièce du dossier de l'enfant;
• un certificat de vaccination antivariolique;
• un certificat de scolarité, quand il s'agit d'élèves venant d'une autre école;
• le cas échéant, un certificat de résidence.

Lorsque, dans une école, le nombre de places vacantes est limité, seront inscrits en priorité les enfants dont la résidence est la plus proche de l'école.

ART. 16. — Les classes ou écoles maternelles reçoivent les enfants âgés de 3 à 5 ans au 31 décembre de l'année considérée.

Les classes ou écoles enfantines reçoivent les enfants âgés de 4 à 5 ans au 31 décembre de l'année considérée.

Dans les écoles primaires et les écoles d'application, l'âge minimum d'admission est fixé à 6 ans devant être atteints au 31 décembre de l'année considérée, l'âge maximum ne pouvant pas dépasser en principe 2 ans à la même date.

ART. 17. — Les dispenses d'âge prévues par le dernier alinéa de l'article 2, alinéa 3 susvisé du décret N° 61-14 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), sont accordées par l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire.

Dans les écoles primaires de garçons ou dans les écoles primaires de filles, l'inscription des élèves de l'autre sexe ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel et sur autorisation spéciale de l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire.

ART. 18. — Tout élève qui quitte une école pour quelque motif que ce soit, a droit à un certificat de scolarité. Ce certificat doit, entre autres, indiquer obligatoirement le motif de sortie.

ART. 19. — Tout élève exclu définitivement d'une école ne peut être admis dans une autre école qu'après autorisation de l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire.

ART. 20. — Le directeur et ses adjoints veillent à ce que tout enfant qui fréquente ou demande à fréquenter l'école ne soit atteint d'aucune maladie ou infirmité susceptible de nuire à la santé des autres élèves.

L'éviction d'un élève pour raison de santé est prononcée par le directeur de l'école après avis de l'infirmier scolaire, conformément au tableau d'éviction établi par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 21. — Les enfants doivent se présenter à l'école dans un état de propreté convenable.

La visite de propreté doit être faite par l'instituteur au commencement de chaque classe.

ART. 22. — En dehors de l'établissement scolaire et notamment dans la rue, les élèves doivent avoir une tenue et un comportement corrects, conformes aux règles de la politesse et de la bonne éducation.

Tout manquement de leur part à cette obligation, constaté par le directeur ou les maîtres, ou porté à la connaissance de ceux-ci doit être sanctionné.

ART. 23. — Le directeur et ses adjoints doivent contrôler régulièrement l'assiduité des élèves et noter leurs absences éventuelles sur le registre d'appel.

Le directeur de l'école doit informer les parents des absences de leurs enfants et leur en demander la justification.

TITRE IV

De la tenue et du comportement des maîtres

ART. 24. — La tenue physique du directeur de l'école et des maîtres doit être toujours correcte et d'une propreté irréprochable. Elle ne doit trahir aucun laisser-aller.

ART. 25. — Le directeur et les maîtres doivent avoir un comportement moral exemplaire. Ils sont tenus d'éviter tout acte, toute attitude susceptible de faire douter de leur bonne moralité, ainsi que tout écart de langage incompatible avec leur rôle d'éducateurs.

ART. 26. — Il est formellement interdit au directeur et à ses adjoints de charger des élèves de leurs commissions personnelles, soit dans l'enceinte de l'école, soit en dehors de celle-ci.

ART. 27. — En plus des soins qu'ils sont tenus d'apporter à l'accomplissement de leur tâche d'instruction et d'éducation, le directeur d'école et ses adjoints ne doivent jamais perdre de vue le rôle humain et social qu'ils ont à remplir auprès de leurs élèves, de leurs parents et de la population locale.

Par leur soutien matériel ou moral et en participant à toutes les activités sociales profitant à l'ensemble de la collectivité, les instituteurs donnent à leurs élèves la meilleure leçon d'éducation civique.

TITRE V

Des absences du personnel

ART. 28. — Aucun instituteur ne peut chômer un jour de classe et travailler en compensation, un jour de congé, sans y avoir été préalablement autorisé par l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire, auquel il appartient d'apprécier le motif invoqué.

ART. 29. — Sauf cas de maladie ou cas de force majeure, l'instituteur ne peut se mettre en congé sans avoir obtenu au préalable une autorisation d'absence. Dans tous les cas, une demande établie dans les formes réglementaires et accompagnée des pièces justificatives doit être adressée, par la voie hiérarchique, au Secrétariat d'État à l'Education Nationale, pour régularisation.

ART. 30. — Si un cas de force majeure oblige un directeur d'école ou un instituteur à s'absenter sans autorisation préalable, le directeur doit aussitôt en prévenir l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire; l'Instituteur préviendra son directeur.

TITRE VI

Du conseil des maîtres

ART. 31. — Le directeur et ses adjoints se réunissent au commencement de l'année scolaire et à la fin de chaque trimestre en conseil des maîtres, ou sur invitation de l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire si l'intérêt de l'école l'exige.

Les réunions du conseil auront lieu en dehors des heures de classe. Elles seront présidées par le directeur de l'école ou, le cas échéant, par l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire.

Les attributions du conseil des maîtres embrassent tout ce qui a trait à la vie pédagogique de l'école, notamment l'élaboration du règlement intérieur de l'école en conformité avec le règlement général, la répartition des maîtres et des élèves dans les classes, les emplois du temps, l'adaptation des programmes aux différentes classes, le choix des livres d'après la liste agréée par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, l'action disciplinaire (félicitations du conseil des maîtres aux bons élèves, réprimande aux mauvais; le fonctionnement et l'entretien du musée et de la bibliothèque scolaire.

Toute contestation au sein du Conseil des maîtres sera soumise à l'arbitrage de l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire, qui pourra, éventuellement, en référer au Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

TITRE VII

Des questions de discipline

ART. 32. — Pendant la durée de la classe, l'instituteur ne doit, sous aucun prétexte, être distrait de ses fonctions professionnelles, ni s'occuper d'un travail étranger à ses devoirs scolaires.

ART. 33. — Les enfants ne doivent, sous aucun prétexte, être détournés de leurs études pendant la durée des classes de même qu'ils ne doivent, en aucune façon, être chargés d'un travail étranger à leur programme d'enseignement.

ART. 34. — Chacun des maîtres attachés à l'école est tenu, à tour de rôle, de surveiller les récréations et de garder les élèves qui prennent leurs repos à la cantine ainsi que ceux qui sont punis de retenue après la classe.

Pour chaque classe, les mouvements d'entrée dans la salle et de sortie de celle-ci doivent se faire sous la surveillance du maître.

ART. 35. — Il est interdit aux enfants d'apporter, de même qu'il est interdit de leur donner, d'autres boissons que de l'eau, du lait, des infusions hygiénique, des jus de fruits sans aucune addition de spiritueux.

ART. 36. — Il est interdit aux maîtres d'infliger des châtiments corporels aux élèves, sous peine d'encourir les peines disciplinaires prévues par les règlements en vigueur.

ART. 37. — Les seules punitions dont un élève peut faire l'objet sont :

1°) la retenue, après la classe;
2°) l'avertissement;
3°) la réprimande;
4°) l'exclusion temporaire;
5°) l'exclusion définitive.

La retenue, après la classe, doit être passée sous la surveillance d'un maître et consacrée, par l'élève, à la réparation de leçons mal apprises ou de devoirs mal faits.

L'avertissement et la réprimande sont infligés par le directeur de l'école, sur proposition du maître, et doivent être portés à la connaissance des parents de l'élève.

L'exclusion temporaire ne peut dépasser trois jours pour la première faute grave, ni cinq jours en cas de récidive. Dans l'un comme dans l'autre cas elle est prononcée, après avis du conseil des maîtres, par le directeur de l'école qui est tenu de communiquer la décision, avec indication des motifs, aux parents de l'élève et à l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire.

L'exclusion temporaire pour plus de cinq jours ne peut être prononcée que par l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire, sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil des maîtres entendu.

L'exclusion définitive ne peut être prononcée que par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, sur proposition de l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire, après avis du Conseil des maîtres entendu.

Dans le cas d'une proposition d'exclusion pour plus de cinq jours ou d'une proposition d'exclusion définitive, l'élève objet de la proposition peut, si des circonstances particulièrement urgentes et graves l'exigent, être rendu provisoirement à sa famille, en attendant la décision de l'autorité compétente.

ART. 38. — Il est formellement interdit aux maîtres de recevoir des élèves ou de leurs parents, aucune espèce de cadeau.

ART. 39. — Un tableau portant le prix de tous les objets que l'instituteur est autorisé à fournir aux élèves doit être affiché dans l'école, après avoir été visé par l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire.

ART. 40. — Les représentations théâtrales, artistiques et autres manifestations de quelque caractère qu'elles soient, les quêtes, les souscriptions, les loteries sont interdites dans les écoles primaires publiques, sauf autorisation spéciale du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

ART. 41. — La détention de tout livre, brochure, journal, imprimé ou manuscrit, non officiels et étrangers à l'enseignement, est interdite à l'école. Aucun prospectus ni circulaire ne peut être diffusé parmi les maîtres ou les élèves sans autorisation du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

TITRE VIII

Des registres réglementaires

ART. 42. — Les directeurs d'école doivent tenir régulièrement à jour les registres et documents suivants :

• le registre matricule des élèves;
• un cahier où sont enregistrées les absences du personnel, les suppléances effectuées à l'école;
• un cahier où sont consignés les résultats de leurs visites dans les classes;
• le carnet historique de l'école;
• le registre inventaire du matériel d'enseignement, du mobilier des classes et des logements des maîtres;
• le catalogue des livres de la bibliothèque scolaire;
• le registre des fournitures classiques;
• la comptabilité de la cantine scolaire;
• la comptabilité du jardin scolaire.

Ils doivent également conserver soigneusement les documents suivants :

• un recueil des comptes-rendus des conférences pédagogiques et des circulaires d'ordre pédagogique tels qu'ils auront été communiqués par les inspecteurs; ce recueil est mis à la disposition du personnel de l'école au début de l'année scolaire et à chaque demande de communication;
• un recueil des textes officiels et circulaires émanant des services du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale; ce recueil lui aussi, doit être, au début de chaque année scolaire présenté au personnel de l'école et particulièrement aux maîtres débutants;
• le registre des comptes-rendus du Conseil des maîtres.

Aug. 43. — Les directeurs d'école avec internat doivent en outre tenir régulièrement à jour :

• un inventaire du mobilier et du matériel de l'internat faisant ressortir l'origine de chaque article ;
• les pièces comptables intéressant la gestion de l'internat.

Aug. 44. — Tout directeur d'école doit, au moment de son installation et de concert avec son prédécesseur, procéder :
1° : au recollement du mobilier scolaire, des livres de la bibliothèque, des archives scolaires et, s'il y a lieu, du mobilier destiné à son usage personnel et à celui de ses adjoints ;
2° : à la constatation de l'état des locaux.

Des procès-verbaux de ces opérations, signés par les deux parties constitueront le nouveau directeur responsable du matériel, des livres et des locaux tels qu'ils lui auront été remis par son prédécesseur. Celui-ci demeure responsable vis-à-vis du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale du matériel ou autres objets constatés manquants et dont il n'aura pas pu justifier la sortie par une autorisation réglementaire.

Une copie de ces procès-verbaux sera adressée par le nouveau directeur au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.

Aug. 45. — Chaque maître doit tenir un registre d'appel et de notes mensuelles, conforme au modèle établi, et un journal de classe.

Aug. 46. — Le règlement du 22 janvier 1948 est abrogé.

Tunis, le 25 janvier 1964.

Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale

MAHMOUD MESSAADI

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BABI LADGHAM.

EXPROPRIATION