Décret N° 64-35 du 27 janvier 1964 (13 ramadan 1383), portant expropriation de propriétés agricoles, sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1938 (17 malakya 1375) relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377) portant organisation de l'Uffic de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 3 ;

Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kayda 1377) portant Réforme Ajustée dans la Basse Vallée de la Medjerda modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et notamment sa section III de l'article 11 à l'article 14 (tri) ;

Vu l'avis pour un Journal Officiel de la République Tunisienne N° 53 en date du 1er décembre 1961 relatif à l'application des dispositions des sections 11 et III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kayda 1377) ;

Attendu que le décret fixe par l'article 14 ter de la loi précitée est expté ;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture ;

Sur proposition du Président Directeur Général de l'ODM.A.A.M.

Décretons :

ARTICLE PREMIER — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État par application de la section III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kayda 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et affectées en pleine propriété à l'Uffic de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda par application de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), les propriétés indiquées dans le tableau ci-après :

100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Janvier 1964

ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immobiles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente, la prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 janvier 1964 (13 ramadan 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

STATUT DU PERSONNEL