Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380) fixant le statut particulier aux Personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 60 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 60. — (nouveau). — Le grade de Vérificateur Principal comporte deux classes :
Une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique;
et une classe normale comprenant quatre échelons —
Le grade de Vérificateur comporte sept échelons ».
ART. 2. — L'article 66 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380) est complété par l'alinéa nouveau suivant :
Article 66. — (alinéa nouveau). — Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, pour une promotion à la classe exceptionnelle du grade de Vérificateur Principal, les Vérificateurs Principaux qui, nommés au 4ᵉ échelon de la classe normale, ont accompli au moins deux ans dans cet échelon.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1960, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 janvier 1964 (13 ramadan 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.