Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-38 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380) fixant le statut particulier aux Personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 61-36 du 27 janvier 1964 (13 ramadan 1383);
Vu le décret N° 61-38 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380) relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les tableaux figurant aux articles 1 et 2 du décret susvisé N° 61-38 du 14 janvier 1961 (21 rejeb 1380), relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, sont modifiés comme suit, en ce qui concerne les Vérificateurs Principaux des Postes, Télégraphes et Téléphones.
I. Classement hiérarchique
| at Vérificateur Principal | Indices normaux : 320 | 360 |
|---|---|---|
| Indice exceptionnel : | 390 |
II. Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire
| GRADES | CLASSES OU ECHELONS | INDICES | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Vérificateur Principal | Classe Exceptionnelle : Echelon unique | 340 (1) | (1) Accessible dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire. |
| Classe Normale : 4ᵉ échelon | 360 | ||
| 3ᵉ échelon | 350 | ||
| 2ᵉ échelon | 335 | ||
| 1ʳ échelon | 320 |
ART. 2. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, fixera le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par l'article précédent des catégories de personnels intéressés.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er avril 1960, et
effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 janvier 1964 (13 ramadan 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 104104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Janvier 1964