Secrétariat d'État au plan et aux finances

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 30 janvier 1964 (16 ramadan 1383), modifiant l'arrêté du 15 septembre 1960 (23 rabia 1 1380), relatif à la perception de la taxe annuelle sur les véhicules neufs de tourisme à moteurs à huile lourde mis en circulation en cours d'année

Publié au Journal Officiel n° 6 du 4 février 1964

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaubane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964 et notamment son article 10.

Voir l'article du 15 septembre 1960 (23 rabia 1 1380), relatif à la perception de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde et notamment son article 4.

Arrête :

ANTICLE UNIQUE. Le barème prévu à l'article 4 de l'arrêté susvisé du 15 septembre 1960 (23 rabia 1 1380), relatif à la perception de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde mis en circulation en cours d'année, est modifié ainsi qu'il suit :

MISE EN CIRCULATION ENTRE :

CATEGORIE
LES VEHICULES
le 1er février
et le 28 février
le 1er mars
et le 31 mars
le 1er avril
et le 30 avril
le 1er mai
et le 31 mai
le 1er juin
et le 30 juin
le 1er juillet
et le 31 juillet
le 1er août
et le 31 août
le 1er septembre
et le 30 septembre
le 1er octobre
et le 31 octobre
le 1er novembre
et le 30 novembre
le 1er décembre
et le 31 décembre
Véhicules dont la naissance fiscale est :
Inférieure à 12 CV37 D. 66633 D. 33430 D. 00026 D. 66623 D. 33420 D. 00016 D. 66613 D. 33410 D. 0006 D. 6663 D. 334
Égale ou supérieure à 12 CV72 D. 01266 D. 66860 D. 00053 D. 33246 D. 66840 D. 00033 D. 33226 D. 66820 D. 00013 D. 3336 D. 668

Voir :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Bain LADGHAM.

Tunis, le 30 janvier 1964
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Abbad Ben SALAH.

page 6

124 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Janvier - 4 Février 1964

DROITS DE DOUANE

Citer : Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 30 janvier 1964, JORT n° 6 du 4 février 1964.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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