Secrétariat d'État au plan et aux finances

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 30 janvier 1964 (16 ramadan 1383), modifiant l'arrêté du 27 mai 1955 (5 chaoual 1374), relatif à la perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles neufs mis en circulation en cours d'année

Publié au Journal Officiel n° 6 du 4 février 1964

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, Vu la loi N° 65-58 du 31 décembre 1963 (15 chaoual 1383), portant loi de finances pour la session 1964 et notamment son article 9;

VU : Arrêté du 27 mai 1955 (5 chaoual 1374), relatif à la perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ensemble les textes qui l'ont modifié au compte et notamment l'arrêté du 19 mai 1956 (8 chaoual 1375);

Arrêté :

ARTICLE UNIQUE. — Le barème prévu à l'article 2 ter de l'arrêté susvisé du 27 mai 1955 (5 chaoual 1374), relatif à la perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles neufs, mis en circulation en cours d'année, est modifié ainsi qu'il suit :

CATEGORIE
des Véhicules
MISE EN CIRCULATION ENTRE :
le 1er février
et le 28 février
le 1er mars
et le 31 mars
le 1er avril
et le 30 avril
le 1er mai
et le 31 mai
le 1er juin
et le 30 juin
le 1er juillet
et le 31 juillet
le 1er août
et le 31 août
le 1er septembre
et le 30 septembre
le 1er octobre
et le 31 octobre
le 1er novembre
et le 30 novembre
le 1er décembre
et le 31 décembre
le 1er janvier
et le 31 janvier
Monocycliste et véhicules
assimilés
3 D, 6663 D, 3343 D, 0002 D, 6662 D, 3342 D, 0001 D, 6661 D, 3341 D, 0000 D, 6660 D, 334
Véhicules dont la puissance
fiscale est :
— inférieure à 5 CV...9 D, 1668 D, 3347 D, 5006 D, 6665 D, 8345 D, 0004 D, 1683 D, 3342 D, 5001 D, 6660 D, 834
— inférieure à 12 CV...18 D, 33416 D, 66615 D, 00013 D, 33411 D, 66610 D, 0008 D, 3346 D, 6665 D, 0003 D, 3341 D, 666
— inférieure à 16 CV...36 D, 66633 D, 33430 D, 00026 D, 66623 D, 33420 D, 00016 D, 66613 D, 33410 D, 0006 D, 6663 D, 334
— égale ou supérieure à
16 CV, et les voitures
de sport quelle que soit
leur puissance...
55 D, 00050 D, 00045 D, 00040 D, 00035 D, 00030 D, 00025 D, 00020 D, 00015 D, 00010 D, 0005 D, 000

VU : Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAB1 LADGHAM.

Tuluis, le 30 janvier 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

page 5

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 30 janvier 1964, JORT n° 6 du 4 février 1964.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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