Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaoual 1376) portant la municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (16 daal kauda 1377), relative au régime de rémunération des fonctionnaires de l'État des 13-14-15.
Règlement Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu l'arrêté du 13 août 1949 (18 chaoual 1368) relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 11 novembre 1957 (17 rabia II 1377) relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux Secrétaires bénéves des Municipalités;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décretons :
AUTOLÉE PHEMIX. — Le tableau des indices annexé à l'arrêté susvisé du 13 août 1949 (18 chaoual 1368), est modifié et complété conformément aux indications du tableau ci-après :
COMMUNE DE L'INTÉRIEUR
| GRADES ET EMPLOIS | INDICES | OBSERVATIONS | |
|---|---|---|---|
| Normaux | Exceptionnels | ||
| Secrétaire Général de Municipalité | 225-480 (14) | 500 (14) | (13) Peuvent être nommés pour exercer les fonctions de Secrétaire Général dans l'une des Communes visées ci-contre, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur, le Président de la Municipalité préalablement consulté : a) au choix : les fonctionnaires titulaires appartenant aux cadres administratifs de la catégorie « A » des Administrations publiques de l'État et comptant au moins dix ans de services validables pour la retraite; b) sur titres : les candidats titulaires de la licence en droit et âgés de 25 ans au moins. A titre transitoire, par dérogation aux dispositions qui précèdent et jusqu'au 31 décembre 1964, il pourra être pourvu à l'emploi visé ci-dessus, par la nomination de l'agent exerçant les fonctions de Secrétaire Général à la date de publication de ce décret. (14) Echelle comportant les classes et échelons ci-après : Classe exceptionnelle ……………………………… 500 1^{er} classe ……………………………………………… 480 2^{e} classe …………………………………………… 450 3^{e} classe ……………………………………………… 420 4^{e} classe ……………………………………………… 390 5^{e} classe ……………………………………………… 360 6^{e} classe …………………………………………… 330 7^{e} classe ……………………………………………… 300 8^{e} classe …………………………………………… 275 9^{e} classe …………………………………………… 250 Stage …………………………………………………… 225 L'avancement à la classe exceptionnelle s'effectue exclusivement au choix après 22 ans de services ou 50 ans d'âge. |
Arr. 2. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur et le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 janvier 1964 (16 ramadan 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.