Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporé dans le Domaine Privé de l'Etat le terrain destiné à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recensement de Bouchemma, entouré d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et indiqué dans le tableau ci-après :
| N° D'ORDRE de la parcelle | SUPERFICIE à exproprier | SITUATION | NATURE de la parcelle | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | 2 ha. 81 a. 75 ca. | Bouchemma | terrain nu | 1) Ali ben Rejeb El Bouchemmaoui 2) Mohamed ben Sadok ben Hadj Ali 3) Chérif ben Laroussi ben Salah 4) Tahar ben Mahmoud ben Tahar. |
ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 février 1964 (6 chaoual 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence<br/>et par délégation.
BAHI LADGHAM.