Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1899 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporés dans le Domaine Privé de l'Etat, les terrains destinés à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recensement d'Oudref, entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et indiqués dans le tableau ci-après :
p. 207| N° D'ORDRE de la parcelle | SUPERFICIE à exproprier | SITUATION | NATURE de la parcelle | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 ha. 66 a. 31 ca. | Oudref | terrain nu | Héritiers Mohamed ben Zaouia |
| 2 | 1 ha. 37 a. 99 ca. | Oudref | terrain nu | Héritiers Ali ben Thabet. |
ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 février 1964 (6 chaoual 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.