Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 27 février 1964 (14 chaoual 1383), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 20 Médecins de la Santé Publique

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejèb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 69-161 du 2 mai 1960 (6 doul hauda 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 31;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres est ouvert au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales le 7 avril 1964, pour le recrutement de 20 Médecins de la Santé Publique.

Le nombre de places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 24 mars 1964.

ART. 2. — Peuvent participer à ce concours les candidats de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins et jouissant de leurs droits civiques et politiques, titulaires du diplôme d'État de Docteur en Médecine et physiquement aptes à exercer leurs fonctions sur tout le territoire de la République.

ART. 3. — Les candidats doivent adresser leur demande au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, accompagnées des pièces suivantes :

1°) une copie certifiée conforme de leur diplôme de Docteur en Médecine;

2°) la justification de leurs titres universitaires ou hospitaliers, de leurs travaux scientifiques ou de leurs services publics antérieurs;

3°) un certificat de nationalité;

4°) un acte de naissance ou boja en tenant lieu;

5°) un extrait du casier judiciaire;

6°) un certificat de bonne vie et mœurs; ces trois dernières pièces doivent avoir moins de 3 mois de date;

7°) deux certificats médicaux constatant que le candidat est apte à un service essentiellement actif, qu'il est indemne de toutes lésions tuberculeuses, cancéreuses ou nerveuses et qu'il ne présente aucune infirmité apparente ou cachée; ces deux certificats doivent être établis par deux médecins de l'Administration ou deux médecins assermentés dont un physiologue, l'Administration se réservant le droit de faire subir à tout candidat admis une contre visite par des médecins de son choix et de le refuser s'il est prouvé qu'il ne remplit pas les conditions requises;

8°) les candidats inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins doivent fournir, en outre, une appréciation du Conseil de l'Ordre.

ART. 4. — Les membres du jury seront désignés conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).

Tunis, le 27 février 1964.

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

MONDHER BEN AMMAR.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAMI LADGHAM.

TABLEAU D'AVANCEMENT

ANNEE 1962

RECTIFICATIF

au Journal Officiel de la République Tunisienne

N° 1 des 3 - 7 janvier 1964 (18 - 22 chashane 1383)

1er Page 17, 2e colonne, ligne 6

au lieu de :

Mohamed Salah Ounnes à compter du 1er avril 1962;

Lire :

Mohamed Salah Ounnes, à compter du 1er avril 1962

2e Page 17, 2e colonne, ligne 13

au lieu de :

Mohamed El Mangi Aissa à compter du 1er août 1963

Lire :

Mohamed El Mangi Aissa, à compter du 1er août 1963

TABLEAU D'AVANCEMENT

ANNEE 1963

3e Page 19, 2e colonne, ligne 5

au lieu de :

Abdelwahab Bouatiour à compter du 26 septembre 1963.

Lire :

Abdelwahab Bouatiour à compter du 26 septembre 1963.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES

AVIS DE RECRUTEMENT

Le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances se propose de recruter à titre essentiellement précaire et révocable 10 agents temporaires de catégorie « C ».

Conditions de recrutement

1°) être titulaire du Brevet de l'Enseignement Moyen ou du Certificat d'Aptitude Professionnelle, ou en avoir le niveau;

2°) être spécialisé dans la mécanique générale ou l'ajustage pour être employé dans les ateliers de la Manufacture des Tabacs;

3°) être de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins en âgé de plus de 18 ans.

Les candidatures doivent être adressées au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (Service Central), appuyées des diplômes exigés ainsi que toutes références utiles dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

NÉGOCIATION DES VALEURS MOBILIÈRES

ADDITIF

à la liste des intermédiaires agréés pour la négociation des Valeurs Mobilières publiées dans le Journal Officiel Tunisien du 27 mars 1956 (Application des dispositions du décret et de l'arrêté du 23 avril 1945 (21 joumada 1 1365).

En exécution des dispositions du décret et de l'arrêté du 23 avril 1945 (21 joumada 1 1365), relatifs à la négociation des Valeurs Mobilières en Tunisie, la Banque d'Escompte et de Crédit à l'Industrie en Tunisie et l'Union Internationale de Banques de Tunisie sont habilitées à exercer, la première à compter du 1er juillet 1963 et la deuxième à partir du 1er janvier 1964, leur activité d'intermédiaire sur le territoire de la République Tunisienne.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décrit du 27 mars 1919)

modifié par décret du 30 décembre 1925

Avis au public

A.E.C. N° 427

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 28 février 1964, M. Louis Adoué Directeur Adjoint de la Société Tunisienne des Entreprises Chauffour-Dumaz, demeurant à Rue du Portugal N° 25, Tunis, agissant pour le compte du S.E.T.P.H., sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande dans les environs du village de Douiret à 9 kilomètres de Mahdia en un dépôt d'explosifs.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Sousse, ou le Président de la Municipalité de Mahdia, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

A.E.C. N° 4.937

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 3 décembre 1963, M. l'Ingénieur de l'Office des Mines, Direction Régionale, Tunisie du Nord, demeurant à 9, Rue El Moncef Bey, Bizerte, agissant pour le compte de l'Office des Mines, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande d'un établissement de 2er catégorie à la Mine de Béchatour est établissement consister à en un dépôt d'explosifs au Chantier (Reslane), Gouvernorat de Bizerte.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Bizerte, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne

et le Gouvernement de la République de l'Inde

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé le 5 octobre 1960, est reconduit pour une période d'un an à compter du 5 octobre 1963.

Le présent avis qui annule et remplace l'avis du 9 octobre 1962, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs que les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet accord conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Inde et les produits indiens à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif des droits des douanes.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance de l'Inde, repris par l'avis N° 97 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 30 novembre - 4 décembre 1962 ne sont soumis à leur importation en Tunisie, à aucune limitation contingente.

III. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de l'Inde et notamment :

Café, poivre, tissus en laine, tissus en coton, bénéficient du régime des contingents globaux fixé par l'avis du 12 mars 1963.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts, dans le cadre de l'accord commercial tuniso-indien du 5 octobre 1960 :

a) Pour l'importation en Tunisie des produits originaires et en provenance de l'Inde :

b) Pour l'importation en Inde des produits originaires et en provenance de la Tunisie :

• Animaux vivants.
• Poulpes séchés.
• Fromage.
• Éponges naturelles lavées.
• Os de solches.
• Légumes secs.
• Dattes.
• Agrumes.
• Autres fruits frais.
• Condiments.
• Produits de la minoterie, farine, semoule et son.
• Huile d'olive.
• Conserves de poissons.
• Conserves de légumes.
• Conserves de fruits.
• Phosphates bruts.
• Hyperphosphates.
• Superphosphates.
• Minerai de zinc.
• Mercure.
• Plomb.
• Liège et ouvrages en liège, déchets de liège.
• Laine lavée.
• Articles en aluminium.
• Produits de l'artisanat.
• Divers.

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République de l'Inde s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change N° 714 et N° 715, publiés au J.O.R.T. des 3-6-10 janvier 1961.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie, signé le 24 novembre 1961, est reconduit pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 1964.

Le présent avis qui abroge et remplace l'avis publié au J.O.R.T. du 15 février 1963 a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application, au titre de l'année 1964 de l'accord précité.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Bulgarie et les produits bulgares à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de Bulgarie bénéficient du régime des contingents globaux fixé par les avis aux importateurs du 12 mars 1963 :

Laits concentrés ou conservés, beurre, fromage, fruits secs, pommes de table, sucre, tissus de coton et de laine.

III. — Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance de Bulgarie pouvant être importés en Tunisie :

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Bulgarie :

IV. — Modalités de paiement

Le règlement des marchandises échangées au titre de cet accord sera effectué conformément aux dispositions de l'avis N° 91 publié au J.O.R.T. des 23-26 janvier 1962.

S.B. : Selon besoin.
P.M. : Pour mémoire.
P.A. : Possibilité d'augmentation.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République Italienne

L'accord commercial signé le 23 novembre 1961 entre la République Tunisienne et la République Italienne, est reconduit pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 1964.

Le présent avis, qui annule et remplace l'avis publié au J.O.R.T. du 15 février 1963, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application au titre de l'année 1964 de l'accord précité.

I. — Droits de douane

Les produits d'Italie à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Italie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance d'Italie bénéficient, à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis N° 97 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 30 novembre - 4 décembre 1962.

De même les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient, à l'importation en Italie, du régime de libération en vigueur dans ce pays.

III. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance d'Italie bénéficient du régime des contingents globaux fixé par les avis aux importateurs du 12 mars 1963.

Bénéficient notamment de ce régime :

Les fromages, les pommes et poires, les fruits secs y compris marrons et châtaignes, tissus de coton, les sacs de chanvre ou de lin, les sacs de jute et les bas et chaussettes en nylon et tissus de toutes sortes de laine pure ou mixte (autres que les tissus de laine pour couverture).

Par ailleurs, les autres lièges bruts et déchets dénommés :

Supergherone, sugheraceto, rilagli et cascami de sughero sont autorisés à l'importation en Italie dans la limite du contingent global.

IV. — Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance d'Italie pouvant être importés en Tunisie :

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Italie :

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Italie s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714 publié au J.O.R.T. des 3-6 et 10 janvier 1961.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne

et le Gouvernement de la Confédération Suisse

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération

Suisse, signé le 2 décembre 1961, est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1964. Le présent avis, qui annule et remplace l'avis publié au J.O.R.T. du 15 février 1963, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs au titre de l'année 1964 les modalités d'application de l'accord précité.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Suisse et les produits suisses à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Suisse du régime de libération en vigueur dans ce pays.

Les principaux produits tunisiens qui peuvent être importés en Suisse sans limitation contingentaire sont :

• Poissons de mer frais.
• Crustacés.
• Éponges.
• Boyaux salés.
• Agrumes (oranges, mandarines, clémentines, citrons).
• Dattes.
• Amandes séchées.
• Fruits séchés (abricots, figues).
• Condiments et graines conditionnaires (épices).
• Conserves de poissons.
• Conserves de fruits et de légumes.
• Huile d'olive et huile de grignons d'olives.
• Huiles essentielles.
• Peaux brutes ou tannées.
• Poils de chèvres et de chameaux.
• Laines lavées.
• Cigarettes.
• Alfa et articles en alfa.
• Lièges bruts et déchets de lièges.
• Phosphates (naturels et métallurgiques), hyperphosphates et superphosphates.
• Ciment.
• Minerai de fer.
• Minerai de zinc.
• Plomb et déchets de plomb.
• Mercure.
• Chaussures.
• Articles en aluminium et articles galvanisés et émaillés.
• Articles ouvragés en matière plastique.
• Articles en verre, bouteilles et gobeletterie.
• Accumulateurs et batteries.
• Produits de l'artisanat.
• Tapis et couvertures de laine.

Les produits originaires et en provenance de Suisse bénéficient du régime des contingents globaux fixé par l'avis aux importateurs du 12 mars 1963.

Bénéficient notamment de ce régime les produits suivants :

• Laits médicaux, concentrés, pasteurisés, etc., fromages à pâte dure, y compris crème de gruyère en boîtes, pommes et poires de table, tissus de coton, chaussures.

IV. — Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance de Suisse pouvant être importés en Tunisie :

VALEURS
en 1.000 Fr.
suisses

Produits chimiques, pharmaceutiques et colorants, pour autant que non libérés … 150 + P.A.

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Suisse :

VALEURS
en 1.000 Fr.
suisses

Contingent annuel

Légumes secs ……………………………… 150 T + P.A.
Vin rouge ………………………………… P.M.

V. — Modalités de paiement

Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la Tunisie et la Suisse s'effectuent conformément aux dispositions des avis de changes N° 714 et N° 715, publiés au J.O.R.T. des 3-6-10 janvier 1961.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION