Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377) relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée par la loi N° 58-131 du 22 novembre 1958 (10 joumada I 1378) et notamment son article 101;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décréions :
ARTICLE PREMIER. — Sont fixés comme suit, pour l'année 1964 les taux de la contribution à percevoir pour l'alimentation du « Fonds des Accidents du Travail », dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi susvisée N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377) :
1°) Contribution à percevoir sur les primes d'assurances contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles :
a) professions non agricoles …………………… 19 %
b) professions agricoles …………………… 24 %
2°) Contribution à percevoir sur les capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des employeurs non assurés :
a) professions non agricoles …………………… 44 %
b) professions agricoles …………………… 34 %
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1964 (13 chaoual 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAH LADGHAM.