Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375) autorisant les Ministres à déléguer leur signature tel qu'il a été modifié par les décrets du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375), du 30 août 1956 (23 moharrem 1376) et du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376);
Décretons :
ARTICLE UNIQUE. — Le 2e alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), tel qu'il a été modifié par les décrets du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375), du 30 août 1956 (23 moharrem 1376) et du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier, alinéa 2 (nouveau). — « Toutefois, le Secrétaire d'Etat à la Présidence chargé de la Coordination peut, par arrêté, donner délégation au Chef de son Cabinet pour signer en son nom tous les actes individuels, à l'exception des décrets et arrêtés réglementaires à caractère général.
Fait à Tunis, le 26 février 1964 (13 chaoual 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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