Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 59-48 du 7 mai 1959 (28 chaoual 1378), relative à la mise sous séquestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée;
Vu l'avis du Gouverneur de Sousse et Kairouan,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre sise au Cheikhat d'El-Maata, Délégation de Souassi et Chorbane, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 315 ha, 86 a, 15 ca. environ et appartenant aux héritiers de feu Tebumi Ammar Es-Soussi.
ART. 2. — L'Office des Souassis est nommé séquestre de la propriété visée à l'article 1er ci-dessus.
ART. 3. — La prise de possession aura lieu à compter de la date de publication du présent arrêté.
ART. 4. — Le Gouverneur de Sousse et Kairouan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 mars 1964.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.