Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 61-274 du 11 août 1961 (29 safar 1381), relatif à la gestion provisoire de certaines entreprises;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est abrogé le décret susvisé N° 61-274 du 11 août 1961 (29 safar 1381).
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 30 janvier 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.