Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharrem 1358) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 7 juillet 1949 (11 ramadan 1368) portant création d'une Commune à Mégrine;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mégrine dans sa séance du 5 septembre 1961;
Vu le certificat du 12 avril 1962 mentionnant que l'affichage du plan parcellaire effectué conformément aux dispositions de l'article 16 du décret sus-visé du 9 mars 1959 (17 moharrem 1358) n'a provoqué aucune opposition;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Mégrine, incorporée dans le domaine privé communal, la parcelle de terrain entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, et nécessaire à la réalisation d'œuvres sociales indiquée sur le tableau ci-dessous.
p. 334334 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 Mars 1964
| N° d'ordre | N° du Titre Foncier | Nature de l'Immeuble | Situation | Superficie | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 44.379 | une parcelle de terrain | Mégrine | 11.998 m2 | Les héritiers Maumejean de Saint Jean Angèle |
Art. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain visée ci-dessus.
Art. 3. — Le président de la Commune de Mégrine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.