Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu le décret du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338), relatif à la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels;
Vu le décret-loi N° 62-21 du 30 août 1962 (30 rabia 1 1382), portant création de l'Office National de l'Huile, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-61 du 27 novembre 1962 (30 joumuda II 1382).
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances.
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Est formellement interdite l'obtention par synthèse de corps gras fluides susceptibles d'être utilisés dans la consommation alimentaire.
Sont également interdits le fonctionnement, l'installation et la détention de tout matériel pouvant servir à la synthèse visée ci-dessus appelée « estérification ».
ART. 2. — L'Office National de l'Huile est chargé du contrôle des installations d'extraction des huiles.
ART. 3. — Les infractions au présent décret-loi seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338), relatif à la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.