Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu le décret du 10 décembre 1952 (3 chasbane 1351), sur la consignation immédiate des amendes pour infraction au règlement sur la protection de la voie publique et à la police de la circulation;
Vu le décret du 30 mai 1957 (30 chasoual 1376), portant règlement sur la protection de la voie publique ainsi que sur la police du roulage et de la circulation;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Le montant des amendes relatives aux infractions prévues aux articles 256 et 257 du décret du 30 mai 1957 (30 chasoual 1376), portant règlement sur la protection de la voie publique ainsi que sur la police du roulage et de la circulation, à l'exception des infractions prévues et punies par le décret du 25 mai 1950 (9 chasbane 1369), portant réglementation des transports automobiles de marchandises, est obligatoirement et immédiatement consigné entre les mains des agents verbalisateurs dûment habilités et munis, à cet effet, de carnets à souches délivrés par l'Administration.
Toutefois, et exceptionnellement, ces agents pourront, si l'identité de l'auteur de l'infraction est parfaitement établie et si les circonstances le justifient, lui accorder un délai de trois jours pour faire la consignation à leurs bureaux.
Dans ce cas l'agent verbalisateur procède au retrait du permis de conduire de l'auteur de l'infraction et lui délivre une attestation provisoire valable trois jours. Le permis de conduire n'est restitué à son titulaire que lors du règlement du montant de l'amende.
ART. 2. — En cas de refus de paiement ou de non comparution dans le délai de trois jours fixé à l'article premier, l'objet ou l'animal ayant servi à commettre l'infraction sera mis en fourrière.
La mise en fourrière aura lieu suivant le caractère du meuble saisi dans le garage ou le fondouk le plus proche, ou, à défaut, dans tout local susceptible de recevoir les objets à mettre en fourrière. Le tenancier du garage ou du fondouk ou l'occupant du local sera tenu d'assurer le gardiennage et la conservation de ces objets, et, s'il y a lieu, la nourriture des animaux confiés à sa garde.
Les frais de fourrière sont dans tous les cas à la charge de l'auteur de l'infraction, et le recouvrement de leur montant pourra être poursuivi à son encontre au cas où le produit de la vente serait insuffisant à couvrir entièrement ces frais. Le taux des frais de fourrière sera fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Dans un délai de dix jours après la mise en fourrière s'il s'agit d'un animal, et d'un mois dans les autres cas, l'objet devra être mis en vente sur simple ordonnance du magistrat des référés le plus voisin, prise à la requête de l'autorité qui aura constaté l'infraction ou du receveur compétent.
Toutefois, si, avant la vente, l'auteur de l'infraction offre de consigner le montant de l'amende encourue et de payer la totalité des frais exposés, l'objet saisi pourra lui être restitué sans formalité.
Cette opération sera consignée dans un procès-verbal qui sera adressé par le receveur au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 3. — L'agent verbalisateur rédige, même en cas de consignation, un procès-verbal qui est transmis au ministère public près la juridiction compétente. Il doit également informer le receveur compétent de la localité la plus voisine de la mise en fourrière de l'objet ayant servi à commettre l'infraction de manière à en permettre la vente dans les délais fixés à l'article précédent.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à la vente des animaux mis en fourrière dans une localité où ne réside pas un agent de l'Administration de l'Enregistrement, le receveur de la circonscription peut par une simple lettre, déléguer à cet effet, le Chef de Poste de Police ou de Garde Nationale.
Le produit de la vente, déduction faite de tous les frais y afférents, est versé au Trésor. La différence entre le produit de la vente et les sommes dues par l'intéressé est reversée à ce dernier.
ART. 4. — La consignation donne lieu, dans tous les cas à la délivrance d'une quittance extraite d'un carnet à souches dont le modèle sera arrêté par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 5. — La consignation immédiate de l'amende a pour effet d'arrêter toute poursuite, sauf si l'infraction constatée a exposé son auteur, soit à la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens, soit aux peines qui s'attachent à la récidive.
p. 397Est en état de récidive celui, qui commet une nouvelle infraction dans l'année ayant pour point de départ la date de la condamnation pour infraction au décret susvisé du 30 mai 1957 (30 chaoual 1376).
ART. 6. — La consignation ne prive pas l'auteur de l'infraction de son droit d'exiger son renvoi en justice. Mais cette demande doit, à peine de forclusion, être fait au moment du versement; elle est consignée dans le procès-verbal dressé par l'agent verbalisateur. La demande de renvoi peut être retirée, par lettre recommandée, jusqu'au moment où le tribunal est saisi.
ART. 7. — Suivant la catégorie à laquelle elle sera classée la consignation sera fixée forfaitairement, y compris tous les éléments perçus au profit du Trésor à l'exception des frais de justice, par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 8. — Les Officiers et Sous-Officiers de la Garde Nationale et les Gardes Nationaux, les Commissaires, Officiers et Chefs de Poste de Police, ainsi que tous agents de la Sûreté Nationale, chargés d'assurer la police du roulage et de la circulation sont habilités à percevoir les consignations prévues par le présent décret-loi.
ART. 9. — Tout conducteur de véhicule automobile qui, à la suite d'une infraction au Code de la Route ou d'un des faits visés aux articles 217 et 225 du Code Pénal, aura provoqué un accident grave ayant entraîné des blessures corporelles, pourra se voir retirer, sur le champ, son permis de conduire.
Le permis de conduire devra être adressé dans le plus bref délai par les soins de l'agent ayant procédé à son retrait, joint au procès-verbal de contravention, au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat pour décision définitive à intervenir en Commission Technique Spéciale.
ART. 10. — A titre transitoire l'arrêté du 26 janvier 1933 (1er chaoual 1351), relatif au mode de versement des amendes pour infraction aux règlements sur la protection de la voie publique et sur la police du roulage et de la circulation, demeure en vigueur jusqu'à la publication d'un décret d'application du présent décret-loi.
ART. 11. — Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret-loi, le décret du 1er décembre 1932 (3 chaubane 1351), sur la consignation immédiate des amendes pour infraction au règlement sur la protection de la voie publique et à la police de la circulation.
ART. 12. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.