Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le Code Pénal, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 juillet 1923 (11 doul hijja 1341), sur la relégation et le régime applicable à cette peine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — La relégation est une peine complémentaire de droit commun. Elle est subie dans un établissement de travail désigné par le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
ART. 2. — La relégation sera prononcée par les tribunaux de première instance et les Cours d'Appel; il pourra être tenu compte des condamnations prononcées par les tribunaux militaires, pour les infractions de droit commun spécifiées au présent décret-loi.
Un conseil sera nommé d'office au prévenu.
ART. 3. — Seront relégués les récidivistes qui dans quelque ordre que ce soit et dans un intervalle de dix ans, non compris les peines subies, auront encouru les condamnations indiquées aux paragraphes suivants :
1°) deux condamnations aux travaux forcés;
2°) une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit pour délit intentionnel de la nature des soustractions frauduleuses, escroqueries, abus de confiance, attentats aux mœurs, incitation à la débauche, proxénitisme, avortement, lorsque la peine prononcée pour chacune de ces infractions est supérieure à trois mois d'emprisonnement;
3°) quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe ci-dessus.
Dans le cas de l'article 56 du Code Pénal, les condamnations prononcées compteront pour une seule et la plus forte, sera seule considérée.
ART. 4. — La durée de la relégation est indéterminée. Toutefois le relégué pourra, à partir de sa sixième année, introduire devant la commission des grâces, une demande tendant à se faire relever de la relégation, en justifiant de sa bonne conduite, et des moyens d'existence.
ART. 5. — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas, celles qui auront été effacées par la réhabilitation.
ART. 6. — La relégation n'est pas applicable aux femmes, ni aux individus âgés de plus de soixante ans, ni aux mineurs âgés de moins de vingt ans.
Toutefois, les condamnations encourues par le mineur de vingt ans compteront en vue de la relégation, si après avoir atteint cet âge, il est de nouveau condamné dans les conditions prévues par le présent décret-loi.
ART. 7. — Le jugement ou l'arrêt prononcera la relégation en même temps que la peine principale; il visera expressément les condamnations antérieures.
ART. 8. — La relégation ne sera exécutée qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné.
ART. 9. — Sera passible des peines prévues à l'article 150 du Code Pénal, le relégué qui se sera rendu coupable d'évasion ou de tentative d'évasion de l'établissement où il est placé.
ART. 10. — Les condamnations encourues antérieurement à l'application du présent décret-loi seront comptées pour la relégation, conformément aux dispositions précédentes, pourvu que le dernier délit emportant la peine de relégation ait été commis à une date postérieure à sa mise en vigueur.
ART. 11. — Est abrogé le décret du 25 juillet 1923 (11 doul hijja 1341), tel qu'il a été modifié par les décrets du 25 avril 1940 (18 rabia I 1359) et du 16 septembre 1954 (18 moharrem 1374).
ART. 12. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le
p. 398concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.