Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 14 avril 1964 (2 doul hijja 1383)

Est homologuée la décision N° 81, prise le 20 décembre 1963 (4 chaabane 1383) par la Commission prévue à l'article premier de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'établissement d'un Comité d'Entreprise dans l'entreprise suivante : « La Grande Fabrique de Confiserie Orientale ».

RECTIFICATIF

au Journal Officiel de la République Tunisienne

N° 12 du vendredi 6 mars 1964

TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES D'AVANCEMENT

ANNÉE 1963

Assistantes Sociales Adjointes

Au lieu de :

ALAIA BOUCHRARA née TURRI, à compter du 2e juin 1963.

Lire :

ALIA BOUCHRARA née TURRI, à compter du 27 juin 1963.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTÉRIEUR

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 (21 joumada II 1320), sur la taxe locative).

Le Président de la Commune de Tunis a l'honneur d'informer les propriétaires intéressés ou leurs mandataires que les rôles des taxes locatives et assimilées, de la taxe sur les ouvrages en saillie, ainsi que du prélèvement au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat, concernant les immeubles situés dans le 1er et le 3e secteurs de la ville, imposables au 1er janvier 1964, seront mis en recouvrement dès la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés dans le 1er secteur du périmètre communal, imposables pendant la période triennale 1964-1966 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320) et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 (12 joumada II 1375), relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits situés dans le 2e secteur du périmètre communal omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries satsonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1964, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne

et le Gouvernement du Royaume de Suède

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé le 25 avril 1960, tel qu'il avait été amendé par le protocole additionnel du 28 mai 1963, est reconduit pour un an, à compter du 1er avril 1964.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs du 9 août 1963.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet accord conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Suède et les produits suédois à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

a) Les produits originaires et en provenance de Suède bénéficient à leur importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis 97 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances des 30 novembre - 4 décembre 1962, tel qu'il a été modifié par le rectificatif paru au J.O.R.T. des 19-22 février 1963.

Les principaux produits suédois bénéficiant de la libération des échanges à leur importation en Tunisie, sont :

LISTE « S. 1 »

Produits suédois importés en Tunisie sans limitation contingentnaire :

• Allumettes.
• Produits pharmaceutiques (pour autant que libérés).
• Produits chimiques divers (pour autant que libérés).
• Filés de rayonne, de viscose et de fibrane.
• Tissus en matière plastique (pour autant que libérés).
• Produits sidérurgiques (pour autant que libérés).
• Lames de scies et couteaux mécaniques.
• Fleurets de mines à tranchant en carbure métallique.
• Roulements à billes et à rouleaux.
• Lampes à souder et pièces de rechange.
• Articles de quincaillerie (outillage à main, hache-viande).
• Moteurs à combustion, y compris moteurs marins et pièces de rechange.
• Machines à coudre.
• Machines agricoles (pour autant que libérés).
• Machine-outils, machines et matériel industriel divers (compresseurs, pompes, matériel de forage, séparateurs, etc...) et pièces de rechange (pour autant que libérés).
• Machines et matériel électrique divers (pour autant que libérés).
• Matériel téléphonique divers.
• Matériel électronique, pièces et accessoires pour appareils de T.S.F. (pour autant que libérés).
• Matériel ferroviaire.
• Machine de bureau.
• Matériel médico-chirurgical et dentaire.
• Instruments de précision.

b) Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Suède du régime de libération en vigueur dans le pays notamment les produits, repris ci-après qui peuvent être importés en Suède sans limitation contingentnaire :

• Poissons et farines de poissons (pour autant que libérés),
• éponges, boyaux salés, dattes, fruits séchés (abricots), orge, sons, remoulages et autres résidus de criblage, de la mouture ou autres traitements de grains, de céréales et de légumineuses, alfa (sparte), conserves de poissons, conserves de fruits et de légumes, vins et liqueurs, peaux brutes ou tannées, poils de chèvres et de chameaux, laines lavées, cigarettes, huiles essentielles, phosphates, hyperphosphates, ciments, minerais de fer, de plomb de zinc, chaussures, articles en aluminium, articles en plastique ouvragé, articles en verre : bouteilles et gobeletterie, produits de l'artisanat, accumulateurs et batteries, huile d'olive.

III. — Contingents globaux

Les produits suivants originaires et en provenance de Suède bénéficient du régime des contingents globaux fixés par l'avis aux importateurs des 8-12 mars 1963.

Bénéficient notamment de ce régime :

• Beurre, lait en poudre condensé, fromage, sucre.

IV. — Contingents bilatéraux

Produits originaires en provenance de Suède pouvant être importés en Tunisie :

LISTE « S. 2 »

Produits suédois importés en Tunisie dans la limite de contingents :

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714, paru au J.O.R.T. du 3-6-10 janvier 1961.

(x) Avec possibilité d'augmentation.
(1) C.G. = Contingent global.
(2) S.B. = Selon besoins.
(3) P.M. = Pour mémoire.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement d'Espagne, signé le 20 avril 1961, est reconduit, pour une période d'un an, à compter du 1er avril 1964.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs, publié au J.O.R.T. du 22-25 mai 1962.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectueront dans le cadre de cet accord, conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douanes

Les produits originaires et en provenance d'Espagne à leur importation en Tunisie et les produits originaires et en provenance de la Tunisie à leur importation en Espagne bénéficient du tarif minimum.

II. — Produits espagnols libérés à l'importation en Tunisie

Les produits originaires et en provenance d'Espagne bénéficient à l'importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis N° 97 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 30 novembre - 4 décembre 1963.

Bénéficient notamment des dispositions ci-dessus les produits suivants :

LISTE « B »

Liste indicative des produits dont l'importation est libérée dans la République Tunisienne :

• Cacao.
• Pyrite.
• Marbre.
• Aspirale et gaz butane.
• Produits chimiques organiques.
• Produits chimiques inorganiques (à l'exception notamment du mercure, du perchlorate, du nitrate de potassium et des hyperphosphates).
• Carbure de calcium.
• Engrais de potassium.
• Colorants libérés, notamment cochenille.
• Savons médicaux.
• Papiers et cartons.
• Livres, journaux et publications périodiques.
• Produits photographiques et cinématographiques.
• Allumettes (1).
• Fils de laine et de coton.
• Tissus de coton à point de gaze ou bouclé du genre éponge.
• Quates et feutre.
• Cordes et cordages.
• Verre et ouvrages en verre libérés, à l'exception notamment des bombonnes, bouteilles et flacons, objets en verre pour usage domestique et perles en verre.
• Outillage, articles de coutellerie et couverts de table en métaux communs, à l'exception notamment des rasoirs et lames, et outils de manueure, de pédicure et analogues.
• Ouvrages divers en métaux communs libérés à l'exception notamment des fermoirs, agraphes et crochets, bouchons, becs de lampes.
• Machines pour l'industrie textile, pour l'imprimerie, les travaux publics et l'alimentation, machines-outils.
• Machines et appareils pour l'agriculture.
• Moteurs divers.
• Machines à coudre et leurs pièces y compris têtes de machines à coudre et aiguilles.
• Camions.
• Ampoules et tubes électriques pour l'éclairage.
• Bicycletettes.
• Appareils de mesure et de précision y compris compteurs, instruments, appareils et mobilier médico-chirurgicaux.
• Articles de bureau, tels que créayons, ardoises, cachets, numéroteurs, rubans encreurs, cire à cacheter, etc...

III. — Produits tunisiens libérés à l'importation en Espagne

Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Espagne, du régime de libération des échanges en vigueur dans ce dernier pays.

Bénéficient notamment de ce régime les produits suivants :

LISTE « T »

Liste indicative de produits tunisiens libérés à l'importation en Espagne :

• Animaux vivants de race sélectionnée.
• Boyaux salés.
• Phosphates.
• Huiles essentielles.
• Graines et condiments (cumin, carvi).
• Poils de chèvres et de chameaux.

IV. — Contingents globaux

a) Les fruits et les raisins secs, les tissus de coton, de laine à l'exception des couvertures, les sacs de jute, les chaussures, les bananes et le sucre, originaires et en provenance d'Espagne, bénéficient du régime du contingentement global fixé par l'avis aux importateurs, publié au J.O.R.T. du 12 mars 1963.

b) Les ciments, laine, peaux brutes de caprins originaires et en provenance de Tunisie, sont soumis à leur entrée en Espagne au régime du contingentement global en vigueur dans ce pays.

V. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'accord commercial sus-indiqué :

1°) Produits originaires et en provenance d'Espagne pouvant être importés en Tunisie :

LISTE « E.I. »

Produits espagnols soumis à des restrictions quantitatives à leur importation en Tunisie :

2°) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Espagne :

LISTE « T.I. »

Produits tunisiens soumis à des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne :

VALEURS
en Nouveaux
Francs
Français

Animaux vivants autres que reproducteurs. P.M. (1)
Eponges 150.000
Légumes frais et primeurs notamment petits pois 100.000
Fèves, féveroles, pois chiches P.M. (1)
Dattes 150.000
Céréales (blé, orge, etc.) P.M. (1)
Alfa P.M.
Huiles d'olives et de grignons d'olives P.M. (1)
Lies d'huiles, pâtes de neutralisation P.M. (1)
Vins et liqueurs 100.000
Sons et remoulages P.M. (1)
Minerais de fer P.M.
Peaux brutes d'ovins P.M. (1)
Peaux tannées 250.000
Tapis 100.000

(1) Commerce d'Etat.

VALEURS
en Nouveaux
Francs
Français

Produits de l'artisanat (notamment et couvertures de laine) 250.000
Foires 250.000
Divers 500.000

VI. — Modalités de règlement

Le règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Espagne s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change N° 714, publié au J.O.R.T. du 3-10 janvier 1961.

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importation de certains produits originaires et en provenance du territoire douanier français

Il est porté à la connaissance des importateurs, que conformément à l'échange de lettres du 25 février 1964, intervenue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, les produits dont la liste suit, ne sont admis à leur entrée sur le territoire douanier tunisien, que dans la limite des contingents fixés ci-après valables jusqu'au 30 septembre 1964.

N.-B. — Le présent avis annule et remplace les avis aux importateurs publiés aux J.O.R.T. N° 60 du 30 novembre - 4 décembre 1962 et N° 3 du 18-22 janvier 1963.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODÉS

(Décret du 27 mars 1919)

modifié par décret du 30 décembre 1925

Avis au public

A.E.C. N° 241

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 16 janvier 1964 Monsieur Belgacem ben Mohamed bou Klikil demeurant à Lala Gafsa (Gouvernorat de Gafsa) agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement de 2ème catégorie consistant en une huilerie mécanique située à Lala Gafsa (Gouvernorat de Gafsa).

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances) le Gouverneur de Gafsa ou le Président de la Municipalité de Gafsa, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

A.E.C. N° 844

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 24 février 1964 Monsieur Ali ben Milad demeurant à Tunis, rue El Khomsa, agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement classé de 2ème catégorie situé à la rue de Khartoum N° 3 à Sidi Fatballah (près Tunis) cet établissement consistera en une entreprise de fabrication de bougies.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances) le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président de la Municipalité de Tunis pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

A.E.C. N° 908

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 28 février 1964 Monsieur Mohamed Dali demeurant à Bir El Haffay, Gouvernorat de Gafsa, Délégation de Sidi Bou Zid, sollicité l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement de 2ème catégorie à Bir El Haffay, Gouvernorat de Gafsa, Délégation de Sidi Bou Zid, cet établissement consistera en une huilerie à traction animale.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances) le Gouverneur de Gafsa pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat.

A.E.C. N° 1.028

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 6 mars 1964, M. Yenco Louis, demeurant à Bizerte, 5, rue d'Égypte, agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement de 1er catégorie à Oued Lakhrmess, Délégation de Siliana (Gouvernorat du Kef) et un dépôt superficiel d'explosifs de 10 unités poids.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au plan et aux Finances) le Gouverneur du Kef, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat.

A.E.C. N° 4.855

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines le 28 novembre 1963, M. Abdesslem ben Bedi Ammar, demeurant à Kubet El Médiouni, agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement classé de 2ème catégorie consistant en une huilerie à traction mécanique située à Souassi, Cheikhat d'Oued-Sidi Naceur, Délégation de Souassi et Chorbane (Gouvernorat de Sousse).

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au plan et aux Finances) le Gouverneur de Sousse, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION