Le Secrétaire d'État à la Présidence et à la Défense Nationale,
Vu le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hijja 1378), autorisant les Secrétaires d'État à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1962 (8 rabia II 1383), portant délégation de signature;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — M. Habib Ben Ammar, Administrateur du Gouvernement, chargé des fonctions de Chef de Cabinet du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Secrétariat d'État à la Défense Nationale.
ART. 2. — Est abrogé l'arrêté susvisé du 7 septembre 1962 (8 rabia II 1382).
Tunis, le 24 avril 1964.
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et à la Défense Nationale
BAHI LADGHAM.