Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hijja 1378) autorisant les Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hijja 1378), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — « Les Secrétaires d'État peuvent, par arrêté, donner délégation au Chef de leur Cabinet, ainsi qu'aux fonctionnaires de leur Administration ayant au moins rang de Secrétaire Général ou de Sous-Directeur d'Administration Centrale, pour signer les actes ci-après énumérés, intéressant les services relevant de leur autorité :
1°) les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de leur département et des établissements publics rattachés;
2°) les titres de poursuites;
3°) les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'État ».
ART. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.