Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 repf. 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 61-275 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale;
Vu le décret N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale;
Vu le décret N° 61-277 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant la constitution initiale des cadres de l'Assemblée Nationale et notamment son article 2;
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale;
Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé N° 61-277 du 9 août 1961 (27 safar 1381), est complété ainsi qu'il suit :
Les agents admis seront rangés dans leur nouvelle situation en prenant en compte deux tiers de la durée des services civils effectifs accomplis en qualité de temporaire à raison de 2 ans et demi par échelon.
Dans le cas où le calcul de cette ancienneté aurait pour effet de porter les intéressés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi, ils seraient rangés dans le grade, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur.
ART. 2. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.