Loi N° 64-4 du 21 avril 1964 (9 doul hijja 1383), ratifiant le décret-loi N° 64-10 du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), portant ratification des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-10 du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), portant ratification des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies, est ratifié.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 21 avril 1964 (9 doul hijja 1383).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux Préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 avril 1964 (19 doul kaada 1383).

CADRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE