Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation,
Vu la loi N° 60-19 du 27 juillet 1960 (17 août 1380), portant code de l'industrie cinématographique;
Vu le Code de l'Industrie (2000) phénométriquement et notamment ses articles 11 et 12;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Composition des programmes cinématographiques
ARTICLE PREMIER. — Les programmes présentés dans toute salle de spectacles cinématographiques sont constitués de deux parties :
a) une partie première comprenant :
— les actualités tunisiennes dont la projection à chaque séance est obligatoire et exclut tout autre journal filmé;
— soit des films d'un métrage inférieur à mille trois cents mètres (1.300 m.), soit un film d'un métrage supérieur à mille trois cents mètres mais dont le visa initial date de plus de cinq ans;
b) une deuxième partie constituée par un film d'un métrage supérieur à mille trois cents mètres.
ART. 2. — Une affiche imprimée, polycopiée ou tapée à la machine doit annoncer au public tous les éléments du programme. Cette affiche doit être bien en vue et à la portée du public, dans une place fixe; dans le hall, à côté des guichets ou à la devanture de la salle. Elle doit être conforme, dans sa présentation et dans sa rédaction, au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 3. — Toute publicité par voie d'affiches, de presse ou de radio, pour le film de la deuxième partie d'un programme doit obligatoirement mentionner le titre et le sujet du ou des films de la première partie de ce même programme quel qu'en soit le métrage ou l'importance.
ART. 4. — Au moins une semaine par trimestre, la première partie du programme doit obligatoirement comporter un film tunisien d'une longueur minima de trois cents mètres.
Au moins une semaine par an, et obligatoirement durant la période allant du 1er octobre au 1er juin, la deuxième partie du programme doit être constituée par un film en version originale arabe ou doublée en arabe.
Des films en version originale étrangère, avec sous-titres arabes, peuvent remplacer les films en version arabe, si ceux-là sont au nombre minimum de deux par an durant la période sus-indiquée.
ART. 5. — La longueur totale de chaque programme ne doit pas être inférieure à trois mille six cents mètres.
ART. 6. — Les films publicitaires doivent être projetés hors programme pendant les entractes et toujours en salle non obscure.
La durée de projection de ces films ne doit pas excéder 15 minutes.
ART. 7. — Sont réputés films publicitaires les films distribués par l'Agence Tunisienne de Publicité (A.T.P.) et destinés à recommander au public l'emploi d'un produit ou l'utilisation d'un service placé dans le commerce.
ART. 8. — Les « films-annonces » ne font pas partie du programme. On ne peut en projeter plus de deux par séance.
CHAPITRE II
Modalités et taux de distribution des films cinématographiques et des actualités tunisiennes
ART. 9. — La distribution des films en Tunisie doit se faire par l'intermédiaire d'un distributeur ou d'un agent de distribution de nationalité tunisienne régulièrement munis de leur carte d'identité professionnelle et agréés par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.
ART. 10. — Contre chaque tranche de dix films étrangers de long métrage soumis par un distributeur au visa du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation et auxquels ce visa est accordé, le même distributeur doit obligatoirement soumettre au visa un long métrage, ou à défaut deux courts métrages, de production tunisienne ou de co-production tuniso-étrangère dont il aura acquis les droits d'exploitation commerciale en Tunisie.
Ce qu'on est de un long métrage ou deux courts métrages tunisiens contre chaque tranche de quinze longs métrages étrangers importés et exploités en Tunisie, quand le distributeur de ces films étrangers a acquis les droits d'exploitation commerciale des films tunisiens pour dix pays au moins, autres que la Tunisie.
ART. 11. — Les actualités tunisiennes sont distribuées par la S.A.T.P.E.C. et à son profit moyennant les pourcentages suivants, prélevés sur les recettes nettes globales du programme complet.
a) Actualités tunisiennes de première vision
3 % de 1 à 500 Dinars de recettes nettes globales.
2,5 % de 501 à 1.000 Dinars de recettes nettes globales.
2 % d'au-dessus de 1.000 Dinars de recettes nettes globales.
b) Actualités tunisiennes de deuxième vision
2,5 % de 1 à 400 Dinars de recettes nettes globales.
1,75 % de 401 à 800 Dinars de recettes nettes globales.
1 % au-dessus de 800 Dinars de recettes nettes globales.
c) Actualités tunisiennes de troisième vision et visions ultérieures
2 % de 1 à 300 Dinars de recettes nettes globales.
1 % de 301 à 600 Dinars de recettes nettes globales.
0,5 % au-dessus de 600 Dinars de recettes nettes globales.
CHAPITRE III
Modalités et taux d'exploitation des films cinématographiques
ART. 12. — L'exploitation des films en Tunisie doit se faire par l'intermédiaire d'entreprise tunisienne d'exploitation des spectacles cinématographiques et à leur profit moyennant :
— soit un forfait garanti par le distributeur du film;
— soit un pourcentage sur les recettes nettes globales du programme complet :
a) dans le premier cas, le forfait est librement débattu entre l'entreprise d'exploitation de spectacles cinématographiques et le distributeur du film. Cependant, le forfait
p. 531garanti par le distributeur à l'exploitant ne peut, en aucun cas, être inférieur, à vingt cinq pour cent de la recette nette optima réalisable par l'entreprise d'exploitation pour chaque séance effectuée;
On entend par « recette nette optima » la recette totale réalisable par une salle de cinéma dont toutes les places sont louées après déduction de toutes les taxes et prélèvements divers imposés aux spectacles cinématographiques;
b) dans le deuxième cas, le taux de ce pourcentage est librement débattu entre l'entreprise d'exploitation de spectacles cinématographiques et le distributeur du film la part de celui-ci sur les recettes nettes globales du programme complet, restant toutefois dans les limites suivantes;
1°) pour les longs métrages constituant la deuxième partie d'un programme :
36 à 44 % pour les films de première vision.
32 à 40 % pour les films de deuxième vision.
23 à 31 % pour les films de troisième vision et visions ultérieures.
2°) pour les courts métrages constituant la première partie d'un programme :
4 à 6 % pour les films de première vision.
3 à 5 % pour les films de deuxième vision.
2 à 4 % pour les films de troisième vision et visions ultérieures.
En aucun cas le pourcentage pour un programme complet ne peut être inférieur ou supérieur aux taux suivants :
40 à 50 % pour les programmes entièrement de première vision.
35 à 45 % pour les programmes entièrement de deuxième vision.
25 à 35 % pour les programmes de troisième vision et visions ultérieures.
ART. 13. — Sauf dérogation spéciale du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation, un film de long métrage devant constituer la deuxième partie d'un programme ne peut être exploité en première vision dans plus d'une salle de cinéma de la même ville.
ART. 14. — Sauf dérogation spéciale du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation, les frais de publicité, de tirage de copies ou autres frais assimilables sont à la charge exclusive du distributeur et ne peuvent en aucun cas constituer un dépassement aux pourcentages prévus en sa faveur à l'article 12 ci-dessus.
Tunis, le 29 avril 1964.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.
CHEDLI KLIBI,
Vu
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté sur la programmation des salles de cinéma
cf. — Article « 2 »
SALLE : ……………………………… à ……………………………
PROGRAMME
du ……………………………… au ……………………………
Première Partie
I. — ACTUALITES TUNISIENNES N° ……………………………
(Voir sommaire ci-contre)
II. — FILMS DE COMPLEMENT :
A. — Titre : ……………………………
Origine : ……………………………
Genre (1) : …………………………… Durée : ……………………………
Sujet : ……………………………
B. — Titre : ……………………………
Origine : ……………………………
Genre (1) : …………………………… Durée : ……………………………
Sujet : ……………………………
Deuxième Partie
Titre du film : ……………………………
Origine : ……………………………
Genre : ……………………………
Durée : …………………………… Couleur : …………………………… Version : ……………………………
Réalisateur : …………………………… Scénario : ……………………………
Interprètes principaux : ……………………………
(1) Documentaires, dessin animé, sketch musical, etc.
CARTE PROFESSIONNELLE DE CINEMA