Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation,
Vu la loi N° 60-19 du 27 juillet 1960 (2 safar 1386), portant Code de l'Industrie Cinématographique;
Vu le Code de l'Industrie Cinématographique et notamment son article 3;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Doivent être titulaires de la carte d'identité professionnelle prévue à l'article 3 du Code de l'industrie cinématographique, les personnes exerçant les emplois suivants :
1°) Section Production :
Les réalisateurs, les scénaristes, les directeurs de production, les régisseurs généraux, les directeurs de la photographie, les caméraman, les ingénieurs du son, les moniteurs, les décorateurs, les script-girls et généralement tous ceux qui participent de façon permanente aux travaux de production des films cinématographiques ou dont ces travaux constituent leur principale activité professionnelle.
2°) Section Exploitation :
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques chefs d'entreprises, les opérateurs projectionnistes chefs d'équipe, les opérateurs projectionnistes et les aide-opérateurs projectionnistes.
3°) Section Distribution :
Les distributeurs de films cinématographiques, chefs d'entreprise et les directeurs d'agence de distribution de films cinématographiques.
p. 5324°) Section Culture Cinématographique :
Peuvent également obtenir une carte d'identité professionnelle spéciale :
- Les animateurs des séances éducatives des ciné-bus du Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation les animateurs responsables des associations culturelles de cinéma (ciné-clubs, cinémathèques, cinéma pour enfants, etc...).
Les programmateurs des salles spécialisées dites « Cinéma d'Art et d'Essai », les critiques professionnels de cinéma, les rédacteurs de publications cinématographiques et généralement tous ceux qui font profession ou dont l'activité principale et régulière est de servir le cinéma en tant qu'art ou de s'en servir pour atteindre des objectifs éducatifs ou culturels déterminés.
ART. 2. — La carte d'identité professionnelle est délivrée à tout postulant :
a) justifiant d'avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délit ;
b) jouissant d'une probité commerciale ou professionnelle reconnue ;
c) justifiant de sa capacité professionnelle.
ART. 3. — La carte d'identité professionnelle peut être valable pour plusieurs spécialités pourvu que le postulant remplisse les conditions imposées pour chacune d'elles.
ART. 4. — La demande de carte d'identité professionnelle doit être adressée au Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation, accompagnée des pièces suivantes :
— deux photographies d'identité ;
— un extrait du bulletin de naissance ;
— un extrait du casier judiciaire ;
— tout document susceptible de justifier de la capacité professionnelle du demandeur ;
— des références professionnelles détaillées se rapportant à la section de l'activité cinématographique pour laquelle la carte professionnelle est demandée.
ART. 5. — La carte d'identité professionnelle est délivrée et renouvelée par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation sur avis d'une Commission comprenant :
— le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation ou son représentant ;
— le Président Directeur Général de la S.A.T.P.E.G. ou son représentant ;
— les représentants de chacune des quatre sections de la profession énumérée dans l'article 1er ci-dessus, lesquels sont désignés par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation sur une liste de trois noms pour chaque section, proposée par chacune des organisations professionnelles intéressées.
ART. 6. — La carte d'identité professionnelle est valable pour trois ans. Toutefois, elle peut être retirée par décision du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation sur avis de la Commission visée ci-dessus.
ART. 7. — La Commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation ; elle étudie les dossiers de tous les postulants et propose l'octroi, le renouvellement ou l'annulation de la carte professionnelle, suivant les cas. Elle peut également proposer toute période de stage ou de perfectionnement pour les postulants, comme elle peut exiger tout complément d'information qu'elle jugera nécessaire.
ART. 8. — La carte professionnelle délivrée au titre de la 4e section visée à l'article 1er ci-dessus (culture cinématographique) donne à son détenteur le droit d'assister gratuitement en Tunisie à tout spectacle cinématographique commercial ainsi que le droit d'accès prioritaire aux projections cinématographiques non commerciales et générales.
ment à toute manifestation ayant pour objet le cinéma et la culture.
Tunis, le 29 avril 1964.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.
CHEDLI KLIBI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Tabarka a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1965-1969, commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune d'Hammam-Lif a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1965-1969, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Hammam-Lif a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1965-1967, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 journada II 1375).
Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou man-
p. 533dataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1963, sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1963, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 journada II 1375).
Le Président de la Commune de Sakiet Ezzit a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 journada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1963, sont déclarés provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décret du 27 mars 1919)
modifié par décret du 30 décembre 1925
Avis au public
Aec N° 2.141
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 13 mars 1964, MM. Ahmed et Mahmoud ben Hamida Guanouchi, demeurant à Bir Halima (Zaghouan), agissant pour leur compte, sollicitent l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande un établissement de 2e catégorie, situé à Bir Halima (Zaghouan), consistant en une huilerie mécanique moderne.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Tunis et Banlieue, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat.
Aec. 2.268.
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 27 mars 1964, M. le Directeur de la Société Shell de Tunis, demeurant aux 24-26, avenue des Nations Unies, Tunis, agissant pour le compte de la Société Shell de la Tunisie, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande, un établissement classé de 1er catégorie, situé au nouvel aérodrome d'El Aouina de Djerba, cet établissement consistera en un dépôt de 100 m² de pétrole aviation en 2 réservoirs semi-enterrés.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur, Sous-Directeur de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Médenine ou le Président de la Municipalité de Djerba, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.