Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 60-10 du 27 juillet 1960 (2 cclm 1380), portant réglementation de l'Industrie Cinématographique;
Vu le code de l'Industrie Cinématographique et notamment ses articles 5 et 6;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, à l'Éducation Nationale, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.
Décrétons :
ARTICLE PRÉMIEU. — Il est institué une « Commission de contrôle des films cinématographiques » chargée de :
1° donner son avis sur la valeur des films cinématographiques, d'en contrôler la qualité et de faire objection, le cas échéant, à ce qu'elle considère comme représentable;
2°) de sélectionner les œuvres cinématographiques jugées les meilleurs et de proposer, en faveur de leur exploitation et de leur diffusion la plus large, toute mesure qu'elle estime utile.
ART. 2. — La Commission de contrôle des films cinématographiques comprend :
- un Président désigné par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Orientation parmi les hauts fonctionnaires de son département;
- un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence et à la Défense Nationale;
- un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
- un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Éducation Nationale;
- un représentant du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
- un représentant du Secrétaire Général à la Présidence de la République;
- cinq membres désignés par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation sur des listes de quatre noms chacune, proposées par les organisations intéressées des auteurs (artistes et hommes de lettres), des associations habilitées à diffuser la culture par le film, des producteurs et distributeurs de films et des exploitants de spectacles cinématographiques.
ART. 3. — La Commission de contrôle des films cinématographiques est appelée à assister, sur l'invitation de son Président, notifiée au moins quarante huit heures à l'avance, à la projection des films sollicitant le visa du Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation pour l'exploitation commerciale ou la diffusion non commerciale sur le territoire de la République Tunisienne.
ART. 4. — Chaque membre de la Commission exprime son avis sur les films visionnés et vote pour ou contre l'octroi du visa sollicité. A propos de chaque film visionné, le Président de la Commission présente au Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation, une proposition collective conforme à l'avis de la majorité relative des membres de la Commission.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation décide de la délivrance ou du refus du visa pour l'exploitation commerciale ou pour la diffusion non commerciale d'un film, sur la foi d'un rapport de vision de la Commission de contrôle des films cinématographiques. Ce rapport de vision doit comprendre les deux documents suivants :
a) une fiche de contrôle comportant les appréciations, votes et émargements des membres de la Commission ainsi que la proposition collective de la Commission ;
b) une fiche de sélection comportant l'analyse technique et critique du film visionné ainsi que les recommandations ou les réserves spéciales auxquelles la Commission jugerait utile de subordonner l'exploitation commerciale ou la diffusion non-commerciale du film.
ART. 6. — Aucun film cinématographique quelle qu'en soit la nature, la provenance ou la destination, ne peut être projeté à l'intérieur du territoire de la République Tunisienne s'il n'est accompagné du visa pour l'exploitation commerciale, ou du visa pour la diffusion non commerciale ou de l'autorisation spéciale de projection. Ces trois documents sont tous délivrés par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation suivant la procédure indiquée aux articles 7 et 13 du présent décret.
ART. 7. — Le visa pour l'exploitation commerciale vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire de la République Tunisienne, en séance publique ou privée, payante ou gratuite. Ce visa mentionne, le cas échéant, les recommandations éventuelles prescrites par la Commission de contrôle des films cinématographiques et explicitement portées par ses soins sur la fiche de sélection du film. Cette mention spéciale figurant au visa pour l'exploitation commerciale doit accompagner toute publicité concernant le film, dans la presse et les affiches, à la radio ou sur l'écran.
ART. 8. — Le visa pour diffusion non commerciale vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire de la République Tunisienne mais exclusivement dans les cas suivants :
a) les projections organisées par les missions diplomatiques accréditées à Tunis, dans les limites de temps et de lieux explicitement mentionnées sur le visa pour la diffusion non commerciale du film ;
b) les projections organisées par les institutions et associations légalement habilitées à diffuser la culture par le film, telles que les maisons du peuple, les ciné-clubs, les cinémathèques ;
c) les projections techniques ou professionnelles organisées par les établissements dont l'activité est légalement autorisée en Tunisie ;
d) les projections strictement familiales ou dans un cercle restreint d'amis.
ART. 9. — En principe, le visa accordé à un film n'est subordonné à aucune restriction quantitative ou qualitative, un film étant admis ou refusé intégralement et sans discrimination du public qui pourrait le voir.
Toutefois :
a) dans le cas où ces restrictions sont proposées par l'unanimité des membres de la Commission, le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation peut exceptionnellement subordonner à de telles restrictions son visa pour l'exploitation commerciale ou pour la diffusion non commerciale ;
b) dans le cas où ces restrictions sont demandées par la majorité seulement des membres de la Commission, celle-ci doit proposer l'interdiction du film.
ART. 10. — Un film qui n'a pu obtenir le visa peut solliciter une « autorisation spéciale » du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation qui permettrait de le projeter dans des conditions exceptionnelles et restreintes, explicitement précisées dans ladite autorisation (dans telle salle en particulier, à telle occasion, dans tel but, etc...). Cette « autorisation spéciale » ne tient pas lieu de visa ni pour l'exploitation commerciale ni pour la diffusion non commerciale du film. Elle n'est valable que dans les limites strictes qui y sont définies.
ART. 11. — Les visas ou l'autorisation spéciale du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation doivent être présentés à toute réquisition des autorités de police ou des personnes dûment habilitées pour le contrôle des spectacles cinématographiques conformément à l'article quatorze ci-dessous.
ART. 12. — Toute mention d'interdiction à une catégorie particulière du public, préexistant dans les films-annonces, génériques et matériel de publicité pour un film doit être supprimée ; toute infraction à cette disposition entraînant l'annulation du visa ou de l'autorisation spéciale qui aurait été délivrée.
ART. 13. — Tout matériel publicitaire tel que films-annonces, affiches, placards de presse, prospectus, photographies, doit être visé par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation, après étude et proposition de la Commission.
De chaque élément d'un matériel publicitaire, un exemplaire témoin doit être signé par le Président de la Commission, gardé aux archives du distributeur du film à Tunis pendant toute la durée des droits d'exploitation commerciale ou de diffusion non commerciale en Tunisie et présenté à toute réquisition des autorités visées à l'article quatorze ci-dessous.
Un papillon, d'un format et d'une couleur déterminée, portant le numéro et la date du visa du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation, doit être établi par les intéressés et accompagner chaque exemplaire exposé, affiché ou distribué au public. Ce papillon est remplacé, dans les placards publiés dans la presse écrite, par la mention du numéro et de la date du visa.
ART. 14. — Les membres de la Commission de contrôle des films cinématographiques et les agents habilités à cet effet par le Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, dans les salles et en tous lieux où sont données des représentations cinématographiques publiques, payante ou non.
ART. 15. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur, à l'Éducation Nationale, à la Santé Publique et aux
p. 530Affaires Sociales et aux Affaires Culturelles et à l'Orientation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1964 (17 d'août à 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.