Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut Général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-63 du 2 mars 1960 (1 ramadan 1379), portant statut particulier du Corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1960 (6 joumada I 1380), portant règlement des concours pour le recrutement des Contrôleurs Stagiaires des Affaires Foncières;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours interne et un concours externe pour le recrutement de 5 Contrôleurs des Affaires Foncières auront lieu le 28 juillet 1964 et jours suivants au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, à Tunis, conformément aux dispositions du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), et de l'arrêté susvisé du 27 octobre 1960 (6 joumada I 1380).
La clôture du registre d'inscription est fixée au 12 juillet 1964.
ART. 2. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 29 avril 1964.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ARDELMAJID CHAKER.
VU
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.