Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 62-16 du 3 avril 1962 (26 chouat 1381), portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, ratifié par la loi N° 62-18 du 21 mai 1962 (20 doul hijja 1381), et notamment son article 2;
Vu la loi N° 63-26 du 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381), adoptant le Plan Triennal de Développement 1962-1964;
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (1 moharrem 1383), portant encouragement de l'État à l'Agriculture;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Lorsque la production fourragère nationale ou régionale diminue dans des proportions dangereuses risquant de provoquer une disette alimentaire pour le bétail, l'État peut intervenir pour la sauvegarde des troupeaux appartenant aux éleveurs.
Un arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture détermine dans chaque cas l'ouverture de la période d'intervention de l'État pour une ou plusieurs régions ainsi que les conditions d'intervention de l'État durant cette période.
ART. 2. — L'intervention de l'État peut porter sur la fourniture d'aliments du bétail sous la forme de fourrages riches et concentrés.
Cette fourniture sera décomposée en subvention et avancées remboursable dans les conditions déterminées par l'arrêté prévu au paragraphe 2 de l'article 1er ci-dessus.
ART. 3. — L'organisation du marché des fourrages en Tunisie, est confiée à l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, dans les conditions définies par le présent décret.
ART. 4. — Dans le cadre de la régularisation du marché des fourrages, l'Office des Céréales est chargé, d'assurer la constitution et la conservation d'un stock régulateur de fourrage, destiné à combler les déficits inter-régional et inter-annuel.
Ce stock sera réalisé par des achats directs à la production, en année excédentaire, à un prix qui sera fixé pour chaque campagne par un arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
ART. 5. — Un fonds de roulement dont le montant sera déterminé lors de la fixation du prix d'intervention prévu à l'article précédent, sera mis à la disposition de l'Office des Céréales, pour la constitution du stock régulateur.
ART. 6. — Le stock régulateur sera conservé, suivant les besoins, soit sur les lieux de production, soit sur les lieux
p. 527de distribution, dans les magasins ou hangars qui seront construits ou acquis par l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres Produits Agricoles.
ART. 7. — Les crédits nécessaires à la construction ou à l'acquisition des lieux de stockage prévus à l'article précédent, seront mis à la disposition de l'Office des Céréales, sur présentation d'un programme préalablement approuvé par les départements de tutelle.
ART. 8. — La vente des fourrages sur les lieux de distribution, sera faite sur la base d'un prix qui sera fixé dans les mêmes conditions que le prix d'intervention.
Une subvention annuelle sera accordée à l'Office des Céréales, pour couvrir le déficit éventuel résultant de la différence entre le prix de revient du fourrage et celui de sa rétrocession.
ART. 9. — En cas de non utilisation du stock régulateur pendant une période de 2 ans, ce dernier devra être renouvelé et le déficit financier résultant de sa reconstitution sera couvert par l'octroi d'une subvention correspondante au profit de l'Office des Céréales.
ART. 10. — Il est institué un monopole d'importation et d'exportation des fourrages, au profit de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles.
ART. 11. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM
CONCOURS