Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), portant organisation de l'office de la mise en valeur de la vallée de la Medjerda et notamment son article 3;
Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), portant réforme agraire dans la basse vallée de la medjerda, modifiée et complétée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), et notamment ses sections II et III;
Vu l'avis paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 5 en date des 29 janvier et 1er février 1963 relatif à l'application des dispositions des sections II et III de la loi sus-visée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380);
Attendu que le délai fixé par l'article 11 ter de la loi précitée est expiré;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Sur proposition du Président-Directeur-General de l'O.M.V.V.M.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État par application des dispositions de la section III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et affectée en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda par application de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), la propriété hachurée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée dans le tableau ci-après :
| NUMERO du Titre Foncier | NOM de la propriété | SUPERFICIE expropriée | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| 130.137 | « Henchir Utique » (partie Est) | 3.110 ha. 00 a. 00 ca. | Rabah ben Hassen ben Mohamed Boujemaa. Mohamed ben Hassen ben Mohamed Boujemaa. |
ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.