Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 62-79 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant dégrèvement de droits en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles;
Vu le décret n° 63-32 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382), fixant les modalités d'attribution, de distribution et d'utilisation des bons d'approvisionnement des carburants utilisés pour les travaux agricoles;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé N° 63-32 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382), est modifié comme suit :
Article 5 (2° alinéa nouveau). — « Ces bons portant la date limite de leur validité ouvrent droit à l'attribution de cinq cents ou de cent litres d'essence, de gas-oil ou de pétrole lampant ou kérosène ».
ART. 2. — L'article 7 du décret susvisé N° 63-32 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau). — « Les distributeurs doivent dater les bons qu'ils reçoivent et y apposer leur cachet. Les sociétés importatrices centralisent tous ces bons à leur siège social.
Les premiers volants de ces bons sont ensuite adressés mensuellement sous bordereau et appuyés d'une demande de restitution de droits au Receveur des Douanes de la circonscription du lieu de l'importation.
Le remboursement s'opère, selon son importance, sur une ou plusieurs des déclarations hebdomadaires de mise à la consommation de carburants déposées par les sociétés intéressées, et ce, par réduction de l'assiette taxable.
Les Receveurs des Douanes intéressés retirent les bons qu'ils joignent aux déclarations précitées à titre de pièces justificatives et délivrent aux sociétés importatrices déclarantes, une attestation indiquant le volume de carburants ayant bénéficié des dégrèvements.
En cas de variation des droits et taxes c'est la date apposée sur le bon par le distributeur local de carburants, qui permet de déterminer la taxation applicable ».
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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