Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 62-96 du 27 mai 1962 (27 doul hijja 1383), adoptant le Plan Tribunal de Développement 1962-1964;
Vu la loi n° 62-17 du 27 mai 1962 (1 moh. rem. 1383), portant encouragement de l'État au Développement de l'Agriculture;
Vu la loi n° 63-10 du 27 mai 1963 (1 moh. rem. 1383), portant réforme agraire dans les périmètres publics (frigues);
Vu la décret n° 64-127 du 6 mai 1964 (21 doul hijja 1383), relatif aux associations de Développement Agricole;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE 1964. — L'aide de l'État peut intéresser les travaux suivants d'intérêt collectif d'hydraulique agricole effectués dans le cadre des Associations de Développement Agricole, des Cellules de Mise en Valeur et des Associations d'Intérêt Collectif d'Hydraulique Agricole :
— captage d'eaux destinées à l'irrigation;
— réseaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage;
— aménagement des terres en vue de l'irrigation;
— implantation culturale sur des périmètres d'irrigation.
ART. 2. — Cette aide ne peut être accordée que pour les périmètres d'hydraulique agricole dont la création ou le résonénagement a été approuvé par une décision conjointe des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture, prise au vu d'un avant-projet technique et économique d'aménagement du périmètre intéressé.
ART. 3. — L'avant-projet visé à l'article 2 ci-dessus doit comporter :
— la délimitation du périmètre à irriguer ou à assainir;
— la nature et la description des opérations et ouvrages hydrauliques;
— les opérations d'aménagement des terres et d'implantation culturale y compris la liste des cultures et les assolements types envisagés;
— les quantités d'eau à utiliser par ha. et par irrigant;
— le coût des diverses opérations et le prix de revient du m³ d'eau à l'irrigation, ou de l'ha. de terre assainie;
— les résultats escomptés et le bilan économique de l'ensemble des opérations;
— les obligations des agriculteurs bénéficiant des travaux, aussi bien pour la meilleure utilisation des eaux que pour l'entretien des réseaux;
— le projet de répartition des frais en dépenses publiques et dépenses à la charge des bénéficiaires;
— tous renseignements complémentaires pour permettre une appréciation des effets directs et indirects des opérations envisagées.
ART. 4. — L'avant-projet est dressé par un groupe d'experts d'hydraulique, de production et d'économie agricoles désignés par le Secrétaire d'État à l'Agriculture. Il est soumis à l'avis d'une commission comportant un représentant du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, un représentant du Secrétariat d'État à l'Agriculture, et deux agriculteurs dont un au moins du périmètre intéressé, désignés par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 5. — Les taux de la subvention du prêt et de l'auto-financement sont fixés par arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Les montants de subventions et avances remboursables et le prix de l'eau d'irrigation sont définis dans chaque cas par décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture, compte tenu de la part payée en terre par les agriculteurs pour l'aménagement, du caractère économique du projet, de son intérêt social ainsi que des effets de protection d'ouvrages publics ou d'agglomérations collectives.
Le montant de la subvention et du prêt est versé par l'organe de crédit agricole habilité.
Les agriculteurs peuvent bénéficier de la subvention même s'ils n'ont pas eu recours au prêt.
ART. 6. — La durée d'amortissement des prêts et les taux d'intérêts qui leur sont applicables, sont ceux admis pour les opérations de conservation des eaux et des sols.
ART. 7. — Des constats d'exécution des travaux, à la diligence des propriétaires et exploitants, peuvent être effectués par les agents habilités du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
En cas d'inexécution des obligations ou de mal façon dûment constatée dans l'exécution des travaux, le montant total de la subvention et du prêt, assorti d'un intérêt de 7 % devient immédiatement exigible.
ART. 8. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est autorisé à conclure avec les organismes prêteurs qualifiés toutes conventions utiles, destinées à faciliter le financement des prêts consentis en vertu du présent décret et fixer, le cas échéant, les modalités de participation de l'État à ce financement.
ART. 9. — Le recouvrement du montant des prêts et des intérêts y afférents ou des sommes visées à l'article 7 du présent décret, doit être effectué par l'organe des crédits dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.
ART. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 11. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 mai 1964 (24 doul hijja 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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